Que faut-il entendre par "gel des tarifs" ?
Jean-Pierre Courtejaire : "En fait, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, adoptée dans un contexte politique compliqué, contient un article 13, qui précise, entre autres, suite à un amendement déposé par le député socialiste Jérôme Guedj, que « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 »
Au delà du gel des tarifs, cet article institue une contribution exceptionnelle de 2,05% assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Le législateur a fait le choix d’interdire toute hausse des cotisations pour 2026, afin d’empêcher toute répercussion du coût de cette taxe temporaire. En effet, lorsqu’une contribution est instituée, elle est quasi toujours appliquée aux assurés."
Comment ont réagi les complémentaires santé ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Elles refusent pour l’instant d’appliquer le blocage des cotisations. Les fédérations représentatives s’opposent à respecter une loi qu’elles considèrent inapplicable et anticonstitutionnelle. Entre autres arguments, elles citent le fait qu’elles ont en règle générale décidé leur hausse de tarif avant la loi du 30 décembre 2025 et que leur pérennité serait menacée. Elles pensent que le gel est contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, principes garantis par la Constitution. La loi a été soumise au Conseil constitutionnel sur saisine de la France insoumise, mais l’article 13 n’était pas concerné. Les fédérations représentatives réunies le 31 janvier au ministère ont laissé entendre qu’elles pourraient poser une question prioritaire de constitutionalité (QPC), si toutefois un recours était formé par un assuré."
Quelle est la position de l’UFC-Que Choisir ?
Jean-Pierre Courtejaire : "L’association de consommateurs et d’usagers fait d’abord observer que les tarifs des mutuelles ont augmenté de 25% au cours des 3 dernières années, dont 7% en 2025 et que les frais de gestion représentent en moyenne 20% des cotisations. Elle demande l’application de la loi et souligne que, même si les échéanciers 2026 ont pu être envoyés avant le 30 décembre, ils ne devenaient exigibles qu’à compter du 1er janvier et doivent être examinés à la lumière de la loi instituant le gel temporaire des tarifs.
L’UFC-Que Choisir met à disposition sur son site une lettre-type de contestation de la hausse. En attendant des clarifications gouvernementales, il ne faut surtout pas cesser de verser les cotisations au tarif 2026, afin de ne pas perdre vos garanties. Vous pouvez toujours résilier votre contrat après avoir consulté un comparateur de tarifs et en souscrire un nouveau en faisant attention aux délais de carence."
Quelles conséquences attendre du gel tarifaire ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Il y a lieu de penser que, si le gel temporaire parvient à s’appliquer, les tarifs vont flamber en 2027. Compte tenu du fait que l’augmentation 2026 était en moyenne de 4%, il faur s’attendre, selon l’institut de la protection sociale, à une progression des cotisations de l’ordre de 10% l’an prochain.
Selon l’UFC-Que Choisir, ce gel temporaire constitue un petit répit pour les assurés et présente aussi l’avantage de poser le débat des hausses importantes de cotisations, elle est favorable à une réforme globale du financement du système de soins."
