Arrêt maladie : il est désormais possible d'obtenir des congés payés

Publié le 24/09/2023 - 17:21
Mis à jour le 22/09/2023 - 11:33

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a déposé plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Depuis le 13 septembre 2023, elle permet l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, informe le service-public.fr.

 © Alexane Alfaro
© Alexane Alfaro

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d'obtenir des jours de congés payés lors d'un arrêt de travail. Jugée contraire au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation s'est basée sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88.

Ainsi, la Cour considère désormais que les arrêts maladie représentent des périodes de travail effectif, déterminant la durée du congé, au même titre que les congés maternité ou les congés payés. En arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, le salarié est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

Deux autres arrêts posés par la Cour

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans deux autres arrêts et indique :

  • qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • que la prescription du droit à congé payé ne commence que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

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