Les changements à connaître sur les arrêts de travail en 2024

Publié le 04/02/2024 - 08:34
Mis à jour le 06/02/2024 - 09:08

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaure des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024, on fait le point avec le site du service public

 © Alexane Alfaro
© Alexane Alfaro

Premier changement, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l'indemnité journalière de Sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fausse couche depuis le 1er janvier 2024. L'arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette disposition, "le médecin doit avoir prescrit l'arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique" précise service-public.fr. Celui-ci devra ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d'assurance maladie.

Il en va de même lorsque l’arrêt maladie est causé par une interruption médicalisée de grossesse (IMG). L'IMG est une interruption de grossesse pratiquée lorsque la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable lors du diagnostic. Cette dernière mesure ne s'appliquera cependant qu’à partir d'une date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2024) selon le site du service public.

Réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation

Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail effectué suite à une téléconsultation ne doit pas porter (ou avoir pour effet de porter) la durée de l'arrêt à plus de trois jours.

Cette nouvelle règle ne s'applique toutefois pas lorsque :

  • cet arrêt a été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
  • le patient est dans l'impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail.
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