Confinement : les actes notariés peuvent désormais être signés à distance

Publié le 06/04/2020 - 13:42
Mis à jour le 06/04/2020 - 11:27

Signature électronique • Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés a été publié samedi 4 avril 2020 au Journal officiel. Cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Dans le secteur du logement, cela permettra aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.

Signature électronique © D poirier  ©
Signature électronique © D poirier ©

Ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée et qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Objectif de la dérogation :  permettre la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.

Ce décret rend notamment possible la signature électronique pour les actes de ventes dans le neuf, pour lesquels le recours à la procuration est empêché, car elle doit elle-même être réalisée devant notaire (contrairement aux actes de vente dans l’ancien).

Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance  et recueillir leur signature électronique.

Info + 

Le décret  n° 2020_395 du 3 avril 2020, publié le 4 avril au Journal officiel, prévoit ainsi que "jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées".

Le notaire recueille ainsi  "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte."

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