Cette réforme vise à réduire le nombre de morts sur les routes dans l'UE, qui s'élevait à près de 20.000 en 2024. Elle instaure des règles plus strictes pour le renouvellement des permis, des exigences accrues pour leur obtention et favorise le partage d'informations entre États, pour éviter que les auteurs d'infractions routières graves à l'étranger échappent aux sanctions.
Le retrait du permis de conduire
Actuellement, près de 40% des automobilistes frappés d'un retrait ou suspension de permis dans un autre pays que celui où il a été émis restent impunis. Désormais les décisions concernant un retrait, une suspension ou une restriction de permis seront désormais transmises au pays de l’Union qui a délivré le permis. L’objectif est d’appliquer des sanctions transfrontières précise le site internet du service public.
Durée de validité
La nouvelle règlementation instaure également une durée de validité de 15 ans maximum pour les permis voitures et motos, qui peut être ramenée à 10 ans dans les Etats où le permis de conduire sert de pièce d’identité. La durée de validité pourra en outre être réduite pour les conducteurs de plus de 65 ans. À noter que le délai de validité pourra être ramené à 10 ans dans les États membres où le permis sert également de justificatif d’identité, ce qui est le cas en France, rapporte service-public.gouv.
Examens médicaux
Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment.
Cependant, les pays de l’Union pourront choisir de mettre en place des formulaires d’auto-évaluation à la place des visites médicales. Le communiqué de presse du Parlement européen publié le 21 octobre 2025 indique que "d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national" peuvent aussi remplacer la visite médicale.
Les dispositions pour les jeunes conducteurs
La réforme instaure également une période probatoire de deux ans pour les jeunes conducteurs, un délai déjà appliqué en France. Cela implique des règles plus strictes et des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l’empire de l’alcool, d’absence de siège enfant et en cas de non-port de la ceinture.
Tous les jeunes de 17 ans pourront pratiquer la conduite accompagnée d'une voiture ou moto, l'âge pour conduire seul restant fixé à 18 ans.
Un examen du permis remanié
L'examen du permis de conduire devra intégrer davantage des points touchant à la sécurité des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, etc.), comme les angles morts ou l'ouverture des portières. Les risques liés à l'usage du téléphone au volant devront également être abordés.
Vers la dématérialisation des permis de conduire
L'UE entend également accélérer la dématérialisation des permis de conduire et faire du permis numérique, accessible sur les téléphones portables, le principal format. Les citoyens qui en feront la demande pourront cependant toujours obtenir un document physique.
Les États membres, dont la France, disposent d’un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, ainsi que d’une année supplémentaire pour prévoir les modalités de mise en œuvre des dispositions.
(Avec AFP)
