Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés qu’il peut désormais réclamer à son employeur.
Acquisition de 2 jours de congés par mois
Le site du service public précise que l’article 37 de la loi DDADUE instaure désormais l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle dans la limite de 24 jours par an, soit quatre semaines.
Concernant les arrêts liés au travail, aucune changement à signaler, les salariés continuent de gagner 2,5 jours ouvrés par mois, soit le même nombre que pour leurs collègues en poste.
Au sujet de l'application de cette nouvelle disposition, la loi indique que, pour la période postérieure au 1er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d'au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle. Le salarié devra fonder son action sur le droit de l'Union européenne devant le juge français.
Arrêts maladie antérieurs : 2 ans pour agir
Les salariés français peuvent réclamer les jours de congé non acquis lors d’un arrêt de travail effectif entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2024. Ils disposeront d’un délai de deux ans pour faire leur demande à compter de l'entrée en vigueur de la mesure.
