Pour rappel, qu'entend-on par "démarchage téléphonique" ?
Jean-Pierre Courtejaire : "C’est le fait pour un professionnel d’appeler un consommateur qui ne l’a pas sollicité pour lui proposer un produit, un service ou un rendez-vous commercial."
Cette pratique est-elle autorisée ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Cela fait bien une quinzaine d’années que les associations de consommateurs luttent contre cette forme de prospection commerciale intrusive et incontrôlée, qui suscite de nombreux litiges. La fin des appels intempestifs est intervenue le 11 août dernier avec l’entrée en vigueur de la loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Le ministère du commerce présente cette réforme comme une véritable révolution. Ce principe supporte 2 exceptions : d’abord, les contrats en cours (pour des propositions en lien avec ces contrats), puis la vente d’abonnements (journaux, périodiques, magazines).
A noter qu’avec la publication de la loi disparait le dispositif Bloctel, liste de consommateours s’étant déclarés opposés au démarchage téléphonique. A cet égard, la DDPP de Paris, sur instruction de la DGCCRF a infligé en septembre à une filiale de SFR une amende administrative de plus de 1,1 M€ pour non respect de Bloctel."
En quoi consiste le consentement ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Pour contacter le consommateur, le professionnel doit pouvoir prouver qu’il a reçu l’accord préalable au démarchage. Selon la loi, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment, sa durée ne peut excéder 1 an. Il peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire (papier ou dématérialisé). Donner son accord ne signifie pas être joignable n’importe quand : appels commerciaux limités à la semaine (hors jours fériés) sur les tranches 10h-13h et 14h-20h. De plus, on ne peut excéder 4 sollicitations sur 30 jours."
Alors, faut-il s’attendre à la fin des appels commerciaux intempestifs ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Force est de constater que depuis l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs sont beaucoup moins exposés au démarchage téléphonique non sollicité. Selon le directeur du plaidoyer à Que Choisir Ensemble, « cette loi donne un cadre pour le démarchage légal, mais il y aura toujours des plateformes étrangères, des numéros masqués. Et certaines entreprises pourront se tourner vers le démarchage à domicile. »"
Que faire en cas d’appel reçu non autorisé ?
Jean-Pierre Courtejaire : "Ne pas engager la conversation commerciale, demander à l’interlocuteur pourquoi il ne respecte pas la loi et signaler cela sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, qui permet d’alerter sur les comportements abusifs et de mettre en place les contrôles adaptés."
