La ministre, Catherine Pégard, a rappelé qu'”en l’absence de saisine formelle, l’État ne peut juridiquement s’opposer à une exportation, conformément au Code du patrimoine”. Le sénateur se dit ”critique et dubitatif face à ces procédures, qu’il juge trop rigides pour permettre à l’État d’intervenir efficacement et d’envisager l’acquisition d’une œuvre majeure”.
Une absence d’information de l’État confirmée par la ministre
Dans une lettre datée du 7 avril 2026, la ministre de la Culture, Catherine Pégard, précise les circonstances juridiques entourant la vente de l’œuvre. Elle indique notamment que ”cette œuvre a fait l’objet d’une cession intervenue de gré à gré” et souligne qu’”aucune disposition n’impose à un propriétaire d’informer l’État de la vente d’un bien culturel”. En conséquence, ”l’administration n’a donc pas été avisée de cette transaction”.
La ministre insiste également sur le cadre légal strict encadrant l’action publique. Elle rappelle que ”les instruments dont dispose l’État […] sont précisément encadrés par le Code du patrimoine” et que, dans ce cas précis, ”l’État n’a pas été mis en mesure d’exercer cette faculté” d’acquisition.
Des procédures encadrées et limitées
Le courrier de Catherine Pégard détaille les deux principaux leviers dont dispose l’État : l’acquisition d’une œuvre mise en vente et le refus de délivrance d’un certificat d’exportation. Toutefois, ces mécanismes nécessitent des démarches préalables.
Ainsi, la ministre précise qu’”un tel mécanisme ne peut toutefois être engagé qu’à la suite d’une demande de certificat par le propriétaire ou son mandataire”. Or, ”aucune demande de certificat d’exportation n’ayant été présentée pour cette œuvre, l’administration n’avait aucune raison d’instruire une telle procédure”.
Elle conclut que ”en l’absence de saisine formelle, l’État ne peut juridiquement intervenir d’office pour prononcer un refus”, rappelant l’équilibre recherché entre protection du patrimoine et respect du droit de propriété.
Une exposition alternée présentée comme un compromis
Malgré les critiques, le ministère met en avant un accord encadrant la circulation de l’œuvre. Selon la ministre, il ”ne s’agit en effet que d’une exposition alternée entre la France et le Qatar”, organisée avec le Qatar Museums et le Musée d'Orsay. Elle souligne même des retombées positives de cet arrangement, estimant qu’il ”permet la présentation durable en France de cette œuvre majeure […] qui n’y avait jusqu’à présent été visible qu’à l’occasion de très rares expositions temporaires”.
Catherine Pégard évoque également ”une visibilité internationale accrue au Musée d’Orsay”, tandis que le sénateur continue de questionner l’efficacité du dispositif actuel pour préserver le patrimoine national.
