Sur l'ensemble des députés, "à ce jour, aucun des dossiers examinés par le collège de la Haute Autorité n'a fait l'objet d'une saisine du procureur de la République", a indiqué cette institution indépendante dans un communiqué. Concernant les députés de la législature précédente, in fine sept dossiers avaient entraîné une saisine de la justice.
Cependant, les déclarations de 14 députés actuels (17 sous la dernière législature) sont assorties d'une "appréciation" de la HATVP, car elles "contenaient des manquements mettant en cause leur caractère exact et/ou exhaustif", sans pour autant nécessiter une transmission à la justice.
En outre, 55% des députés voient leurs déclarations publiées en l'état et 43% se sont vus demander une déclaration modificative, après des échanges avec la HATVP.
L'été dernier, plus de 80 des 577 députés de la XVe législature avaient tardé à déposer leur déclaration d'intérêts ou de patrimoine.
Les déclarations disponibles en préfecture sont celles de 556 députés. Les déclarations manquantes, dont celles de Marine Le Pen (Rassemblement national) et Florian Bachelier (LREM), "toujours en cours d'examen dans l'attente de modifications, renseignements ou vérifications complémentaires ou en raison d'échanges prolongés, seront publiées au cours des prochaines semaines", précise la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.
En application des lois post-Cahuzac de 2013 sur la transparence, chaque citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous en préfecture pour prendre connaissance des déclarations des députés du département. Ils peuvent adresser à la Haute Autorité leurs éventuelles observations.
Toutefois, toute reproduction ou copie est proscrite. La divulgation de tout ou partie des déclarations est interdite, y compris par la presse, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros.
Alors que ces consultations, possibles depuis 2015, se font au compte-goutte, la HATVP a plaidé à plusieurs reprises pour une publication sur son site, afin de "renforcer la probité" et "prévenir les conflits d'intérêts". Le Groupe d'Etats contre la Corruption (Greco) du Conseil de l'Europe a émis le même souhait mardi, pour "remédier au discrédit de la classe politique".
Préfecture du Doubs
03 81 25 10 00
