L’association rappelle que ce fichier existe déjà depuis la loi du 30 novembre 2021, adoptée à la suite d’un amendement porté par ses soins. Selon elle, l’enjeu actuel est de permettre aux structures chargées de confier des animaux de pouvoir consulter ce fichier avant toute adoption, cession ou vente.
Un fichier déjà existant mais jugé insuffisamment accessible
Dans son communiqué, l’Association Stéphane Lamart souligne que les interdictions judiciaires de détenir un animal peuvent aujourd’hui être difficiles à contrôler par les organismes qui placent ou vendent des animaux. Elle estime qu’une personne faisant l’objet d’une telle interdiction peut encore tenter d’acquérir un animal auprès d’une structure ne disposant pas des moyens nécessaires pour vérifier son statut. Pour l’association, cette situation ”fragilise l'efficacité des décisions de justice et expose de nouveaux animaux à un risque de maltraitance”.
L’association réclame un accès pour les organismes habilités
Depuis plusieurs années, l’association demande que les associations de protection animale, les fondations, les refuges et les éleveurs puissent consulter le fichier avant de confier un animal à un particulier. Stéphane Lamart déclare : ”La véritable avancée n'est pas de rappeler l'existence de ce fichier, mais de permettre enfin à ceux qui confient des animaux de le consulter.”
Le président de l’association estime que cet accès permettrait aux structures concernées de mieux prévenir les situations à risque : ”Il est indispensable que les associations, les fondations, les refuges et les éleveurs puissent vérifier qu'un futur détenteur n'est pas frappé d'une interdiction judiciaire de détenir un animal.” Il ajoute que cette évolution représente ”une mesure de bon sens et de protection des animaux”.
Un appel à des mesures réglementaires rapides
L’Association Stéphane Lamart demande au gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre ce fichier accessible aux professionnels et organismes habilités. Selon l’association, cette évolution permettrait de garantir ”une application effective des décisions de justice et une meilleure protection des animaux”.
