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PACS : Alain Joyandet a obtenu gain de cause

PACS : Alain Joyandet a obtenu gain de cause

Le transfert de compétences entre les officiers de l'état civil et les greffiers des tribunaux pour l'établissement d'un PACS, jugé comme "une nouvelle charge pour les communes" par le Sénateur de Haute-Saône, a finalement été enterré. Son amendement a été adopté, malgré les avis défavorables de la Commission des lois du Sénat et du Gouvernement.

Alain Joyandet s’oppose au transfert des PACS aux communes

Alain Joyandet s’oppose au transfert des PACS aux communes

Avec 40 autres sénateurs, l'élu haut-saônois a fait part de son opposition aux modifications de l'enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Ces compétences seraient transférées aux officiers de l'état civil, en lieu et place des greffiers de tribunaux d'instance. Il a déposé un amendement.

Les notaires peuvent enregistrer les Pacs

Les notaires peuvent enregistrer les Pacs

Un décret du ministère de la Justice publié mercredi au Journal officiel (JO) permet aux notaires d'enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs), une procédure dont les greffiers des tribunaux d'instance avaient jusqu'à présent l'exclusivité.

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