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Alain Joyandet s'oppose au transfert des PACS aux communes

Publié le 03/11/2015 - 16:02
Mis à jour le 04/11/2015 - 09:04

Avec 40 autres sénateurs, l'élu haut-saônois a fait part de son opposition aux modifications de l'enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Ces compétences seraient transférées aux officiers de l'état civil, en lieu et place des greffiers de tribunaux d'instance. Il a déposé un amendement.

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Alain Joyandet est parti le premier... ©Alexane Alfaro

Non !

"Ce transfert de tâches constitue une nouvelle charge pour les communes", explique le sénateur dans un communiqué. "Or, aucune compensation financière n'est prévue par le Gouvernement en contrepartie. En 2013,  plus  de 168  200 PACS ont été conclus et 53 655 ont été dissous, soit un total de 221 855 actes réalisés en ce domaine. Cette activité a mobilisé cette année-­là 79 fonctionnaires du ministère de la Justice à temps plein, pour une masse salariale de plus de 2,5 millions d'euros."

Cette mesure s'appliquerait dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, actuellement examinée par le Sénat.

Alain Joyandet ajoute que "la majorité socialiste doit cesser d'utiliser les communes comme une variable d'ajustement du budget de l'Etat. [...] Elle doit avoir le courage de prendre les mesures qui s'imposent pour assainir et rationaliser le budget de l'Etat, sans en faire supporter à chaque fois le coût aux élus de la République."
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