Le texte se veut une réponse aux nombreuses affaires de violences sexuelles, y compris pédocriminelles, qui ont marqué l'opinion ces dernières années. Il a été adopté à l'unanimité des votants, le RN, très discret au stade de la commission, s'est abstenu.
S'il entend couvrir toute la chaîne des violences, du repérage à la réparation, il divise aussi sur certains sujets de fond, certains ayant été renvoyés à la discussion dans l'hémicycle.
Des députés s'inquiètent aussi de son application si les crédits suffisants ne sont pas débloqués lors des discussions budgétaires. "Une loi intégrale sans qu'on ait ce qu'il faut sera une loi inapplicable", a abondé Clémentine Autain (groupe écologiste).
Un socle d'enquête
C'est l'une des mesures phares du texte : pour éviter que des plaintes restent sans suite, elle prévoit un socle minimal d'actes d'enquête, allant de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d'autres victimes.
Dans les cas de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, il serait interdit aux enquêteurs de collecter des preuves sur les "antécédents sexuels" d'une plaignante, - disposition largement consensuelle - mais aussi sur sur sa "crédibilité" ou sa "moralité", notions qui ont soulevé davantage de débats en commission.
Un autre article promet des débats nourris dans l'hémicycle. Accueilli froidement par le gouvernement, il prévoit en l'état l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire (OQTF) contre un étranger ayant déposé plainte pour des faits de violence sexuelle ou lorsqu'ils sont établis d'une autre manière.
Auprès de l'AFP Thomas Ménagé (RN) a notamment invoqué cet article pour expliquer l'abstention de son groupe, "globalement favorable au texte". Cet article "relancerait une filière d'immigration", a-t-il avancé, citant d'autres "points potentiellement bloquants", comme la création d'une nouvelle instance de lutte contre les violences sexuelles.
Syndicats, hôpital, et partis politiques
Espérant faire sauter des verrous, le texte protège contre toute mesure de représailles les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné des faits dans leur entreprise. Et si un employeur informé d'un signalement ne mène pas d'enquête interne, il encourrait une sanction financière lourde.
Prenant appui sur cet article, les députés ont transposé la logique aux partis politiques et syndicats, prévoyant que lorsqu'une personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l'organisation, l'enquête interne doit être confiée à une structure échappant à son autorité.
Dans le domaine de la santé, le texte escompte combler certaines failles, notamment après l'affaire Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien qui a commis des centaines de viols et agressions sexuelles. Il étend les prérogatives de l'Agence régionale de Santé, lui confiant un pouvoir de suspension en cas de mise en examen d'un soignant pour certains faits liés à sa profession.
En cas de condamnation définitive pour un crime, tout professionnel de santé, même en formation, serait automatiquement interdit d'exercer. Les députés s'opposant sur l'opportunité d'élargir cette peine aux délits à caractère sexuels et pas seulement aux crimes.
En revanche, faute de moyens humains, les députés ont renoncé à une mesure phare : un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant à l'école, pour détecter des cas de violences. Un entretien annuel serait proposé à partir du CP à chaque élève mais sans caractère obligatoire.
Cyber, plateformes et financement
La proposition de loi comporte un large volet "cyber", aggravant par exemple la diffusion non consentie d'un contenu sexuel et réprimant leur création sans le consentement de la personne représentée, alors que l'explosion de l'intelligence artificielle fait craindre une recrudescence de ces contenus (notamment les "deepfakes").
Au cours d'un vif débat, les parlementaires ont aussi choisi de faire entrer les actes sexuels rémunérés réalisés à distance dans le champ du proxénétisme, avec dans le viseur des plateformes comme Onlyfans ou Mym.
Une mesure qui vise les contenus de nature sexuelle réalisés en réponse à la demande d'un client, certains députés y voyant une "porte d'entrée" vers la prostitution des plus jeunes. Mais d'autres parlementaires s'inquiètent qu'une interdiction n'amène certains travailleurs du sexe vers des pratiques physiques plus dangereuses, au contact des clients.
(Source AFP)
