Dans le cadre de l’épisode de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau sont actuellement prises par arrêtés préfectoraux dans les départements concernés.
Quatre arrêtés retenant le niveau de "Crise" ont été pris par le Préfet du Doubs pour différents secteurs géographiques listant les interdictions d’usage selon les publics de professionnels ou les particuliers et des possibilités de dérogations pouvant être accordées selon la nature des demandes. (voir les arrêtés dans les liens en bas de l'article)
Le dispositif de l’activité partielle, visant à prévenir les ruptures de contrats de travail dans les entreprises dont l’activité est affectée, permet leur l’indemnisation dans le cadre juridique des circonstances exceptionnelles dès lors que cela ne peut être évitée par l’entreprise.
Ce dispositif d’aide aux entreprises est géré au sein de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Doubs. Le service accompagnement des mutations économiques est en charge d’apprécier les différentes situations. La DDETSPP devra s’assurer, au cas par cas, que l’activité de l’entreprise a un lien suffisant avec la restriction d’utilisation d’eau (dépendance à l’utilisation d’eau pour produire ou fonctionner), et que l’entreprise a tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions.
Contact
- ddetspp-activite-partielle@doubs.gouv.fr
- 03 39 59 57 00
L’activité partielle ne pourra être autorisée qu’en cas de publication d’un arrêté préfectoral de restriction d’utilisation d’eau pour la zone géographique dans laquelle l’activité partielle est demandée.
En cas d’assurance couvrant le risque (assurances récoltes notamment), c’est cette assurance qui devra être mobilisée par l’entreprise et l’activité partielle ne pourra être autorisée qu’à titre temporaire, dans l’attente du versement des sommes par l’assurance.
Dans ce cadre, ces entreprises bénéficient de la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisation rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle (article R. 5122-3 du code du travail).
(Communiqué)
