Voici le communiqué des mesures mis en oeuvre par l'Etat en Haute-Saône :
- "De?gre?vement de la taxe foncie?re sur le foncier non ba?ti
Une mesure de de?gre?vement ge?ne?ralise?e des taxes foncie?res sur le foncier non ba?ti a e?te? mise en œuvre tre?s rapidement dans l’ensemble du de?partement.
Celle-ci porte sur 40 % du montant de ces taxes pour les terrains en nature de cultures et de prairies. Elle repre?sente pour la Haute-Sao?ne un montant de l’ordre de 1,7 million d’euros.
- De?rogations aux re?gles de la Politique Agricole Commune (PAC)
Des mesures de de?rogations exceptionnelles pour les re?gles de la PAC ont e?te? accorde?es a? la France par la Commission europe?enne. Le cas de force majeure a e?te? reconnu pour la non- leve?e des couverts ve?ge?taux a? vocation environnementale (Surface d’Inte?re?t Environnemental - SIE).
Ainsi les exploitants qui ont seme? leur couvert sans que celui-ci n’est leve?, n’auront pas a? demander individuellement de de?rogation. Ce couvert sera reconnu comme valable, y compris en cas de contro?le.
- Majoration des acomptes sur les aides PAC et ICHN
L’acompte initialement pre?vu a? hauteur de 50 % a e?te? majore? jusqu’a? 70 % pour les aides surfaces, et 85 % pour l’ICHN (indemnite? compensatoire de handicap naturel).
Ces paiements repre?sentent un montant de 41 millions d’euros, verse?s sur les comptes des exploitants entre le 16 et le 19 octobre 2018. Des versements comple?mentaires interviendront dans les prochaines semaines, notamment pour les aides animales a? l’issue des pe?riodes de de?tention, avant le versement des soldes en de?cembre.
- Calamite?s agricoles
Au niveau national, une re?union spe?cifique du Comite? National de Gestion des Risques en Agriculture consacre?e aux pertes sur prairies est programme?e en fe?vrier 2019. D’ores et de?ja? une mission d’enque?te aura lieu en Haute-Sao?ne avant de?but novembre pour e?valuer la situation et les pertes dans un e?chantillon d’exploitations.
Cela pourra conduire a? de?poser au niveau national un dossier de reconnaissance de calamite?s agricoles apre?s ve?rification des crite?res d’e?ligibilite? pour le de?partement.
- Tarif de la prophylaxie ve?te?rinaire
Compte tenu des difficulte?s rencontre?es par les e?leveurs, le pre?fet s’opposera a? toute demande de revalorisation du tarif de prophylaxie ve?te?rinaire.
- Suivi de la situation
Le ministe?re de l’agriculture est re?gulie?rement tenu au courant de l’e?volution de la situation et des besoins des exploitations agricoles par le Pre?fet et ses services, en vue de poursuivre les mesures d’accompagnement.
Localement, la situation est suivie en permanence avec un examen tre?s re?gulier des initiatives a? prendre, y compris en liaison avec les collectivite?s territoriales. La Re?gion et le De?partement ont a? cet e?gard de?cide? de mesures comple?mentaires. Des contacts fre?quents existent naturellement avec les repre?sentants de la profession agricole, a? laquelle l’E?tat exprime son soutien et toute son attention dans ce moment tre?s difficile.
L’agriculture est un atout pour nos territoires et notre e?conomie qu’il est essentiel de pre?server et consolider, de me?me e?videmment que ceux qui la font vivre. C’est en ce sens que des sollicitations ont e?galement e?te? faites aupre?s de la MSA par le Pre?fet. Enfin, les me?canismes habituellement mis en œuvre, permettant d’examiner les situations justifiant des mesures particulie?res pour le paiement des charges fiscales ou sociales, seront mobilise?s en tant que de besoin".
(communiqué de presse de la Préfecture de Haute-Saône)
