Cette loi, adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre, prévoit une nouvelle carte de France à 13 régions contre 22 actuellement et repousse les élections régionales de mars à décembre 2015, les départementales restant fixées en mars. "Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution", selon un communiqué du Conseil.
Et l'avis des collectivités ?
Les députés UMP et des sénateurs de droite, mais aussi RDSE (à majorité PRG), avaient saisi le Conseil, estimant que "le gouvernement aurait dû recueillir l'avis consultatif préalable des collectivités concernées".
"Ce grief" a été écarté, les juges constitutionnels estimant qu'"aucune exigence constitutionnelle n'impose une telle consultation". Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré une disposition, figurant au 3° alinéa du paragraphe I de l'article 10, concernant les moyens financiers des candidats aux élections départementales pour la période antérieure au 17 septembre 2014.
Le Roux : "Cette réforme va grandement simplifier notre organisation…"
La portée de cette censure est très limitée. "Le président de la République se félicite de la validation" de ce projet de loi, a affirmé dans un communiqué l'Élysée, jugeant que "ce texte est une nouvelle étape dans la modernisation de notre pays". La France sera dotée de 13 régions "qui seront autant d'atouts pour son développement".
Dans un autre communiqué, le chef de file des députés PS Bruno Le Roux s'est "félicité que la Conseil constitutionnel ait validé la nouvelle carte régionale élaborée conjointement par le gouvernement et l'Assemblée nationale".
"Cette réforme que tout le monde jugeait indispensable mais qui n'avait jamais été faite va grandement simplifier notre organisation territoriale et donner une impulsion nouvelle à la décentralisation notamment sur le plan du développement économique", selon lui.
"Les régions, qui ont fortement soutenu la réforme, ont d'ores et déjà entamé le processus de fusion qui sera consacré par les élections régionales à la fin de l'année. Ce sera alors aux citoyens de s'approprier et de faire vivre le nouveau visage de leur région", a-t-il ajouté.
