La Région Bourgogne-Franche-Comté souhaite anticiper l’application de l’accord national collectif du 11 juillet 2023 sur le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Cet accord national prévoit, dans un premier temps, la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents territoriaux à des contrats collectifs obligatoires pour la couverture complémentaire en matière de prévoyance. Les employeurs doivent mettre en place ces contrats pour tous leurs agents pour le 1er janvier 2027.
Une garantie de salaire en cas d’arrêt maladie de longue durée ou d'invalidité
Aussi, ”la Région engage une démarche volontariste qui vise à mettre en œuvre un contrat collectif d’adhésion obligatoire en matière de prévoyance pour tous ses agents, quel que soit leur statut”, nous indique-t-on dans un communiqué, et d’expliquer qu’”au terme du processus, et une fois mis en œuvre, ce dispositif permettra aux agents d’avoir une garantie de salaire en cas d’arrêt maladie de longue durée mais aussi en cas d’invalidité.”
Le dispositif de prévoyance collectif assurera aux agents un maintien de 90 % de la rémunération, traitement indiciaire et primes comprises, ”ce qui sera une avancée sécurisante car les contrats individuels de prévoyance ne couvrent pas la partie « primes » comprise dans le salaire des agents territoriaux”, nous précise-t-on.
"Protéger au mieux les agents de la collectivité"
Depuis 2019, la Région Bourgogne-Franche-Comté verse une prestation de 20€ par mois aux agents ayant souscrit un contrat individuel de prévoyance labellisé. Avec le futur contrat collectif de prévoyance, la participation de la Région sera à hauteur de 50 % de la cotisation annuelle de l’agent, et sera a minima au moins de 32 € / mois par agent. ”Les dispositions légales prévoient un financement des collectivités 20 % avec une participation de 7€ par mois et par agent”, rappelle la Région BFC.
À l’issue de la signature de ce protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du contrat collectif en matière de prévoyance pour les agents territoriaux, la consultation en vue de sélectionner un prestataire sera finalisée dans le courant de l’automne. ”À ce jour, la collectivité régionale n’a aucune obligation légale à mettre œuvre un tel dispositif. Cet engagement volontaire a pour simple objectif de protéger au mieux les agents de la collectivité. Cela marque la volonté affirmée de la Région d’accompagner au mieux ses agents tout en les protégeant”, conclut la Région Bourgogne Franche-Comté.
