Les magistrats se sont réunis "exceptionnellement" en formation plénière lundi pour "trancher cette question de légalité (...) susceptible de concerner de nombreuses communes" en France, a précisé le tribunal qui rendra sa décision "sous quinze jours".
"C'est la première fois en France qu'un tribunal administratif va se prononcer sur la place des cantines et sur la charge que cela implique dans l'organisation du service public", a déclaré devant la presse Jérôme Charret, premier conseiller du tribunal bisontin.
Céline Guyon a rendu le dossier d'inscription à la cantine et à l'accueil périscolaire de son fils Baudouin, âgé de 7 ans, en dehors des délais imposés par la municipalité de Besançon. Par une décision du 18 septembre 2017, la mairie a refusé de l'inscrire à la cantine et à l'accueil périscolaire du matin et du soir, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier.
Mme Guyon, mère célibataire qui doit "gérer seule les détails de la scolarité de (son) fils", a saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de cette décision et de l'article 10 du règlement de l'accueil périscolaire de la commune, sur lequel la mairie s'est appuyée pour justifier son refus d'accueillir Baudouin.
Lors de l'audience lundi, le rapporteur public, Isabelle Marion, est allé dans son sens concernant la cantine. "Tout enfant scolarisé dans une école primaire dispose d'un droit à être inscrit à la cantine dès lors que ce service existe", a conclu le rapporteur en s'appuyant sur l'article L131-13 du code de l'éducation, de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
Il a ainsi préconisé aux juges de déclarer illégal le règlement sur l'accueil périscolaire de la ville de Besançon et de prononcer l'inscription du fils de Mme Guyon à la cantine. En revanche, selon le rapporteur public, l'accueil périscolaire du matin et du soir ne relève pas des mêmes dispositions légales. C'est un "service public facultatif", la municipalité n'est donc pas obligée d'accueillir l'enfant.
(Source AFP)
