explications
Le communiqué du 3 avril de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances
Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, tient, par ce communiqué, à préciser l’action conduite par son administration dans la gestion du dossier de Jérôme Cahuzac.
Les faits sont clairs et doivent être rappelés de façon précise.
Par une proposition d’instruction transmise au ministre délégué le 7 décembre 2012, un cloisonnement totalement étanche (dit "muraille de Chine") a été mis en place à la demande du Directeur général des finances publiques, Bruno Bezard, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Dans une instruction datée du 10 décembre 2012, Jérôme Cahuzac, se conformant à cette proposition, a donné consigne au directeur général des finances publiques d’"opérer une distinction claire entre les fonctions ministérielles qui sont les miennes et ma défense personnelle, confiée à mes avocats" et de le dessaisir sur tout dossier le concernant. C’est à cette date que Pierre Moscovici a personnellement repris la main sur ces sujets, en lien avec le Directeur général des finances publiques.
Monsieur Pierre Moscovici tient donc à souligner le travail diligent, rigoureux et volontaire accompli par l’administration fiscale. Dans le cadre des procédures prévues à cet effet, la situation fiscale de Jérôme Cahuzac a été vérifiée, comme celles des autres membres du gouvernement. La Direction générale des finances publiques a transmis à la police judiciaire tous les éléments que celle-ci lui a demandés.
Pour aider à la manifestation de la vérité et avec l’accord de Pierre Moscovici, une demande d'assistance administrative a été adressée par l’administration fiscale aux autorités Suisses le 24 janvier 2013, en suivant les procédures d’échange prévues entre administrations dans la convention qui lie la France et la Suisse depuis 2009. Cette demande d’assistance mentionnait, dans sa rédaction, Jérôme Cahuzac et tout "ayantdroit économique de ce ou ces comptes", pour se prémunir contre la pratique des comptes avec prête-nom, et demandait explicitement de remonter aussi loin que possible dans le temps.
Les accusations du journal Mediapart évoquaient un compte au sein de la banque UBS fermé en 2010. L’administration fiscale a néanmoins souhaité solliciter les autorités suisses pour remonter jusqu’en 2006 – date limite pour les recherches de l’administration fiscale en droit français compte tenu des règles de prescription. Pierre Moscovici rappelle que cette demande allait au-delà des règle prévues par la convention fiscale franco-suisse, qui n’autorise à remonter que jusqu’en 2010.
Les autorités suisses ont répondu dès le 31 janvier. La réponse donnée par les autorités suisses était clairement négative, tant sur l’existence d’un compte chez UBS pendant la période concernée que sur une clôture et/ou un transfert du ou des comptes. Le document a été transmis dès le lendemain matin par la DGFIP aux services de police judiciaire.
Monsieur Pierre Moscovici précise que la demande adressée aux autorités suisses visait la détention d’un compte auprès de la banque UBS, seule information révélée par le journal Mediapart. En effet, les règles fiscales ne permettaient pas d’interroger l’administration fiscale helvétique sans préciser l’établissement bancaire dans lequel Monsieur Jérôme Cahuzac était supposé détenir un compte.
Monsieur Pierre Moscovici rejette donc fermement toutes allégations de dissimulation et de complaisance dans la gestion de ce dossier, qui a au contraire fait l’objet d’un traitement scrupuleux et rigoureux par l’administration fiscale, avec la volonté d’établir la vérité.
Dans un second communiqué également daté du 3 avril, Pierre Moscovici indique avoir transmis aux Assemblées les documents relatifs à la situation de Jérôme Cahuzac :
En réponse à un courrier du président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, reçu ce mercredi 3 avril, Pierre Moscovici lui a immédiatement transmis, ainsi qu'au président de la Commission des finances du Sénat et aux rapporteurs généraux de ces commissions, l'ensemble des pièces concernant la demande d'entraide administrative entre la France et la Suisse relative à la situation de Jérôme Cahuzac, ainsi que l'instruction aux services destinée à prévenir tout conflit d'intérêts.
Cette transmission de documents a été faite dans le cadre prévu par l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et conformément à l'engagement pris ce jour par le ministre de l'Economie et des Finances devant la représentation nationale.
