La demande a été adressée à Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports :
"M. Cédric Perrin interroge […] sur les modalités de conversion d'une voiture à l'éthanol. Pour ce faire, deux options sont possibles : l'installation d'un boîtier de conversion ou la reprogrammation du moteur qui est une intervention sur le calculateur du véhicule.
Cette seconde opération est aujourd'hui une pratique illégale, en vertu des articles R321-16 et R322-8 du code de la route qui disposent que "tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception" et que "toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci".
"Faire évoluer la réglementation"
Outre cette infraction au code de la route, la reprogrammation est aussi non conforme au code des assurances, l'assureur pouvant refuser d'indemniser son client en cas d'accident. Elle peut également engendrer la perte de la garantie constructeur. Il semblerait toutefois que cette pratique se développe parmi les automobilistes en dépit de son illégalité.
Au regard de cette situation, Cédric Perrin demande son analyse quant à l'opportunité de faire évoluer la réglementation afin d'introduire une exception au profit de la reprogrammation du moteur lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une conversion d'un véhicule à l'éthanol."
(Communiqué)
