Le tribunal administratif de Besançon a prononcé le 4 juillet 2019, l’annulation de la dérogation à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées, pris pour des espèces d’oiseaux situées au sein d’une matrice forestière étendue sur l’ensemble du site de la carrière de Semondans, faisant l’objet de la demande d’autorisation.
La décision du tribunal administratif implique sur le plan juridique que l’arrêté de dérogation annulé n’a jamais existé. « Le juge n’a pas défini l’arrêté annulé comme étant divisible de l’arrêté autorisant l’exploitation de la carrière de Semondans, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’Environnement. Dans ces conditions, l’arrêté d’autorisation environnementale de la carrière est donc annulé pour chacune de ses parties (autorisation, dérogation et défrichement » précise la préfecture du Doubs dans un communiqué.
Après la décision du tribunal administratif de Besançon qui annulait pour la seconde fois la dérogation "espèces protégées" qui autorisait l'exploitation de la carrière, la société Maillard SAS avait décidé de ne pas faire appel. La préfecture du Doubs mettait en demeure la société à cesser l'activité sur les 8 ha de la carrière et à replacer la forêt dans l'état où elle était il y a neuf ans.
Le carrier a décidé de ne pas faire appel de la décision du tribunal, mais a réalisé début septembre des tirs de mines sur les 4 ha en exploitation qui selon se sont pas concerné par la décision de la justice administrative. Or, ce dernier a été informé en août dernier, de la nécessité de procéder à l'arrêt de l'exploitation. "Un délai a été accordé à l'exploitant, dans le cadre du contradictoire, pour faire part de ses observations, au plus tard le 30 septembre" indique la préfecture du Doubs
Un arrêté préfectoral, notifié ce mercredi à la SAS Maillard, met en demeure la SAS Maillard de régulariser sa situation administrative soit, en cessant l'activité irrégulière et en procédant à la remise en état prévue par le code de l'environnement soit, en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale. La société devra faire connaître son choix sous un mois.
En attendant, le fonctionnement de la carrière de Semondans est suspendu à compter de cette notification de cet arrêté à l'exploitant. Les services de la DREAL se rendront sur place pour vérifier la mise en œuvre effective de cet arrêté.
"Si l'exploitant n'obtempère pas, l'autorité administrative prendra, en exécution de cet arrêté, des sanctions sur le fondement du code de l'environnement lui permettant" :
- d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
- de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites,
- Après en avoir préalablement informé le Procureur de la République, de faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur les installations. Des poursuites pénales seront également engagées dans le cadre d'une saisine du Procureur de la République.
