Dans un communiqué, Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur ces différentes obligations :
Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2025
Au 1er juillet 2025, plusieurs changements et taux relatifs au versement mobilité évoluent. Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de dix salariés, évolue. Son taux est réévalué deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Toutes les informations nécessaires sur le changement de taux sont disponibles ici.
Un simulateur d’aides fiscales pour accompagner les entreprises innovantes
Ce nouvel outil permet aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation. Le simulateur s’adresse à toutes les entreprises, avec une attention particulière aux start-ups, TPE et PME. Pour effectuer la simulation (qui dure entre cinq et 15 minutes) c’est ici.
Taxe foncière et CFE : Possibilité de prélèvement mensuel
Si une entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible d’opter pour la mensualisation du paiement sur ces taxes. Pour adhérer à ce prélèvement mensuel, il faut se connecter à l’espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Tous les détails de ces démarches sont accessibles ici.
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2025
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle. L’ouverture de la 1re campagne d’affectation des fonds du solde de la TA était fixée au 26 mai. Pour la seconde campagne, elle a débuté le 14 juillet et se clôturera le 24 octobre. Toutes les dates butoirs et les informations sont inscrites ici.
Fraude fiscale : infractions et sanctions
La fraude fiscale se définit comme l’ensemble des procédés frauduleux permettant d’échapper volontairement à l’impôt. L’auteur de la fraude encore des sanctions pénales et fiscales. Les responsabilités, les différents cas et les sanctions encourues sont détaillés ici.
Litige avec l’administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l’amiable. L’entreprise a la possibilité de faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal. Toutes les informations supplémentaires sont disponibles ici
Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Il faut choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Toutes les démarches sont précisées ici.
