Ce transfert de compétence, prévu par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et l’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020, vise à simplifier les démarches administratives des usagers souhaitant faire reconnaître un acte public français à l’étranger.
L’apostille permet, rappelons-le, d’attester de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l’authenticité du sceau ou timbre apposé sur un document public français, afin qu’il puisse être utilisé dans un pays étranger membre de la Convention de La Haye.
Derniers dossiers à la cour d’appel jusqu’au 18 avril 2025
Jusqu’au 18 avril 2025, le parquet général de la cour d’appel de Besançon continuera à traiter les dossiers d’apostille complets. Passé cette date, les demandes devront être adressées aux services notariaux compétents.
Le service e.Apostille & e.Légalisation des notaires entrera en fonction dès le 2 mai 2025. Il sera accessible :
- Par mail : apostille.besancon@notaires.fr
- Par téléphone : 03.81.50.87.33 (du lundi au vendredi de 14h à 17h)
- Sur rendez-vous : dans les locaux de la Chambre des notaires, 22A rue de Trey à Besançon, de 9h à 12h
Infos +
Les citoyens peuvent d’ores et déjà consulter le site des Notaires de France pour obtenir des précisions sur la procédure et les documents requis : www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation
