Initialement prévue le 30 juin, la date limite pour déclarer le statut d’occupation des biens et l’identité de leurs occupants sur le site des impôts a été reportée au 31 juillet puis au 1er août (jusqu’à 23 h 59).
En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à "Votre espace particulier", muni du numéro fiscal et du mot de passe. L'usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l'ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s'assurer que sa déclaration d'occupation a bien été prise en compte.
Quelle assistance en cas de difficulté pour remplir cette nouvelle déclaration ?
- Propriétaires mais l'espace particulier est vide ?
Si l'onglet "Gérer mes biens immobiliers" est vide alors qu'il y a possession de viens, un signalement aux services des impôts via la messagerie sécurisée doit être effectué n indiquant les éléments nécessaires de localisation afin que le bien soit retrouvé sur le cadastre.
- Il y a une erreur sur la surface enregistrée pour le bien ?
Un signalement aux services des impôts doit également être fait. Attention : la surface affichée est la surface au sol et non la surface loi Carrez, ce qui peut expliquer le différentiel constaté. Les dépendances doivent également être déclarées (cave, parking, garage, etc.).
- Une assistance proposée par l'administration fiscale pour toute difficulté rencontrée
La démarche étant totalement dématérialisée, les déclarations papiers sont impossibles. L'administration fiscale a mis en place divers canaux d'informations pour se renseigner : qui doit déclarer le bien d'une personne résidant en Ehpad, en cas de sous-location par une société de gestion immobilière, en cas de bien occupé sans titre ou illégalement...
Retrouver toutes les réponses sur le site www.impots.gouv.fr avec une Foire aux questions et un Pas-à-pas pour réaliser la déclaration en ligne.
En cas de difficulté dans l'utilisation du service, l'assistance usagers du service des impôts répond aux questions (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi) :
- par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local) ;
- via une messagerie sécurisée (depuis votre espace sécurisé, dans la rubrique "J'ai une question sur ma déclaration d'occupation et de loyer de mon bien immobilier"). Cette démarche permet de laisser une trace écrite qui prouvera la bonne foi en cas de transmission hors délais de la déclaration.
Nouvelle obligation déclarative à usage d'habitation
Depuis le 1er janvier 2023, les Français sont soumis à une nouvelle obligation déclarative de biens immobiliers à usage d’habitation, inscrite dans la loi de finances pour 2020.
Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. L'objectif : déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Rappel : si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 1er août 2023.
