Claude Guéant paie sa dette au Trésor public et demande sa remise en liberté

Publié le 19/12/2021 - 18:29
Mis à jour le 19/12/2021 - 18:29

L’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, incarcéré depuis lundi car il n’avait pas versé dans les temps de l’argent dû à la justice, a payé jeudi sa dette au Trésor public et demandé sa remise en liberté, a indiqué ce dimanche 19 décembre 2021 son avocat, confirmant une information d’Europe 1. Pour rappel, Claude Guéant a été préfet du Doubs de 1998 à 2000. 

M. Guéant, 76 ans, a payé jeudi 292.000 euros pour solder la dette due au Trésor public, selon un bordereau consulté par l'AFP, à la suite d'une condamnation de 2017 dont la justice a estimé qu'il ne respectait pas les obligations.

Dans le détail, "Claude Guéant a payé 133.315,95 euros pour placer sa dette à zéro" mais a aussi réglé celle d'"un des co-condamnés (qui) n'avait pas payé toute sa part et il s'agit d'une dette solidaire donc due à 100 % par chaque condamné", selon son avocat, Me Philippe Bouchez El-Ghozi.

D'après lui, cela a été fait grâce à des prêts consentis par des proches. M. Guéant a aussitôt fait une demande d'aménagement de peine visant à sa libération, pour laquelle aucune date d'audience n'a été fixée.

"Ce paiement complet permet de justifier une sortie immédiate de prison", d'après Me Bouchez El-Ghozi.

M. Guéant avait été placé lundi en détention au centre pénitentiaire de Paris-La Santé en application de la condamnation de 2017, une première pour un ancien ministre de l'Intérieur.

Dans l'affaire des primes en liquide du ministère de l'Intérieur, l'ancien bras droit de Nicolas Sarkozy avait été condamné le 23 janvier 2017 en appel à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et 75.000 euros d'amende. Il purgeait cette peine - devenue définitive deux ans plus tard après le rejet de son pourvoi en cassation - sous le régime de la liberté conditionnelle.

Début novembre cependant, la cour d'appel de Paris avait révoqué une partie de son sursis (3 mois) et de sa liberté conditionnelle (6 mois), estimant que M. Guéant ne réalisait pas les versements nécessaires pour payer l'amende et les dommages et intérêts qu'il s'était vu infliger.

C'est en exécution de ces décisions que M. Guéant a été placé sous écrou, pour neuf mois, avait précisé à l'AFP Me Bouchez El-Ghozi. Le conseil avait immédiatement annoncé son intention de saisir le juge d'application des peines afin d'obtenir un aménagement, soulignant l'état de santé "préoccupant" de son client.

(Source AFP)

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Justice

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