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Qu'est-ce que le Conseil départemental de l'accès au droit ?

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La loi prévoit l’institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Dans le Doubs, il s'agit de Dominique Martin St Léon.

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Le CDAD réunit :

  • les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), 
  • les collectivités locales en charge des politiques sociales (Conseil général, Conseil Régional), 
  • les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…),
  • l’Etat représenté par le préfet du département.

Les missions du CDAD

Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Il est chargé de :

    • recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
    • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux,
    • participer au financement d’actions locales,
    • donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat,
    • établir un rapport annuel de son activité.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

  • animer un partenariat avec les acteurs locaux (conventions, chartes…),
  • créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département en suscitant des actions communes ou complémentaires,
  • soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance…),
  • articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance…)
  • recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions,
  • contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître des lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.
Alexane

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