Le recours sollicite l'annulation du refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), prononcé par le préfet du Doubs le 19 juin à l'encontre des parents Dibrani et l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale". La famille, qui avait fait une demande d'aide juridictionnelle pour engager ce recours, a été renvoyée début octobre au Kosovo, son pays d'origine, avant l'expiration du délai légal de dépôt devant la juridiction administrative.
Des enfants scolarisés en France depuis cinq ans...
Le jour de l'expulsion, le 9 octobre, la police était allée chercher leur fille de 15 ans, Leonarda, à la descente d'un bus scolaire alors qu'elle participait à une sortie avec sa classe, créant une tempête politique. "Le recours met en avant que les enfants de la famille Dibrani ont fait des progrès importants depuis leur arrivée en France, il y a presque cinq ans. Ils sont bien plus scolarisés en France qu'ils ne l'étaient en Italie", a déclaré Me Bertin, avocate au barreau de Besançon. "Le parcours de vie des enfants a été marqué par une grande instabilité,alors que leur séjour en France leur a apporté stabilité et scolarisation", souligne Me Bertin, spécialiste du droit des étrangers.
...mais des absenses répètées à l'école
Le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) sur les modalités d'éloignement de Leonarda Dibrani pointait toutefois "des absences répétées des enfants (de la famille Dibrani) au sein des écoles et collèges qu'ils fréquentent". Les parents de la famille Dibrani et leurs sept enfants, dont quatre sont en âge d'être scolarisés, sont arrivés irrégulièrement en France le 26 janvier 2009, après avoir vécu plusieurs années en Italie. Leurs demandes d'obtention du droit d'asile ou de régularisation au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ont toutes été rejetées. "Contrairement à ce que dit l'IGA, tous les recours n'ont pas été épuisés", souligne Fabrice Riceputi, membre de Réseau éducation sans frontières (RESF).
"Malheureusement l'OQTF a été exécutée, donc il y a peu d'espoir de voir l'OQTF annulée par le tribunal administratif", a-t-il ajouté. Selon M. Riceputi, le dépôt du recours est "symboliquement extrêmement important" et représenterait en cas de succès un "camouflet" pour le gouvernement.
Pour motiver son recours, Me Bertin entend notamment s'appuyer sur une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 mars 2009, qui a régularisé un homme originaire de Bosnie-Herzégovine car ses deux enfants étaient mieux en France par rapport à leur parcours de vie antérieur. La cour d'appel avait alors estimé que ces enfants avaient été privés avant
leur arrivée en France "de la stabilité nécessaire à leur épanouissement et à leur éducation", et que le refus de titre de séjour avait "gravement" compromis "les efforts qu'ils ont fourni en vue de rattraper leur retard scolaire".
(sourec : AFP)
