Suite à l'annonce de cette suspension es prises en charge des fonds de formation des chefs d’entreprises artisanales, le FAFCEA est contraint de suspendre ses engagements. Aujourd'hui, la Capeb du Doubs s’interroge "sur la dispersion" des fonds collectés.
Communiqué
"Où sont passés les fonds collectés ?
La loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF, à compter du 1er janvier 2018.
Dès 2016, les Organisations Professionnelles, CAPEB en tête et le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) n’ont pas cessé de solliciter les administrations impliquées quant à la préparation de ce changement de collecteur afin d’assurer la pérennité des ressources et donc du fonctionnement du FAFCEA.
Sur la base des données du Trésor Public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte CFP 2018 du FAFCEA a été estimée à 72 M€.
Après transfert effectif du recouvrement de cette CFP au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s’est élevée à la somme de 33,8 M€.
La CAPEB souhaite interpeller les élus et le Préfet sur cette différence plus que significative du montant de la collecte CPF et notamment avoir des précisions sur le montant total collecté auprès des contribuables par les URSSAF au titre de cette contribution.
La situation financière du FAFCEA est donc aujourd’hui insoutenable alors que, depuis près de 12 mois, les présidents du FAFCEA, de l’U2P et de la CAPEB n’ont cessé d’alerter les ministères concernés.
Mais en l’absence de réponse positive, le dernier CA du FAF n’a pas eu d’autre alternative que de prendre la décision de suspendre tout agrément à partir 15 mars 2019.
Par conséquent :
- Les dossiers agréés avant cette date bénéficieront naturellement d’un financement du FAF.
- Pour les demandes émises à partir du 15 mars, la CAPEB informe très clairement les entreprises qu’aucune garantie ne peut leur être donnée sur la participation financière du FAFCEA.
Face à cette situation aussi inédite qu’inacceptable, la CAPEB reste totalement mobilisée et rappelle les Pouvoirs publics à leur responsabilité pour mettre fin à une situation qui porte un coup certain à la formation de l’ensemble des artisans et conjoints collaborateurs de ce pays.
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