Les maires sont régulièrement amenés à prendre des arrêtés pour faire face à des immeubles menaçant ruine ou présentant des risques pour la santé et la sécurité des habitants. Lorsque les propriétaires ne réalisent pas les travaux prescrits, les collectivités peuvent être contraintes d'intervenir à leur place, en réalisant d'office les travaux nécessaires ou, dans les situations les plus graves, en procédant à la démolition des bâtiments concernés.
Si le Code de la construction et de l'habitation prévoit que ces dépenses doivent être remboursées par les propriétaires, le recouvrement reste souvent impossible en raison de leur insolvabilité, de leur disparition ou de l'organisation de leur défaillance. ”Les communes supportent alors durablement des charges parfois considérables, au détriment de leurs capacités d'investissement et des services rendus à la population", souligne la sénatrice.
Un fonds pour prendre le relais
Pour répondre à cette situation, la proposition de loi prévoit la création d'un fonds de garantie. Celui-ci interviendrait lorsque les collectivités ne parviennent pas à récupérer les sommes engagées.
Le dispositif serait principalement financé par le produit des astreintes prononcées en cas de non-respect des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, selon un barème national fixé par décret. Le fonds serait également chargé de poursuivre les procédures de recouvrement auprès des propriétaires défaillants, en se substituant aux collectivités.
Annick Jacquemet précise que cette mesure vise à ”mettre fin à cette situation en instituant un fonds de garantie qui prendra le relais lorsque les collectivités ne parviennent pas à récupérer les sommes qui leur sont dues.”
Sécuriser les finances locales
À travers cette initiative, la sénatrice souhaite éviter que les communes supportent seules les conséquences financières de ces interventions, tout en permettant aux maires d'exercer plus efficacement leurs pouvoirs en matière de sécurité et de salubrité des immeubles. Selon le communiqué, la proposition de loi entend ”renforcer l'effectivité des pouvoirs de police des maires en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, tout en assurant une meilleure protection des habitants et des finances publiques locales.”
