"En hausse de 10 % en 2024 par rapport à la moyenne pré-COVID (entre 2010 et 2019), 69 000 défaillances d’entreprise sont annoncées en 2025. Or les retards de paiement augmentent de 25 % ce risque et même de 42 % lorsqu’ils dépassent 60 jours !" souligne le sénateur.
Selon le parlementaire, les retards de paiement constituent un transfert de trésorerie des petites structures vers les grands acteurs économiques et institutionnels. Les chiffres évoqués sont explicites : 70,59 % des retards de paiement sont imputables aux grandes entreprises, contre 29,41 % aux acteurs publics tels que l’État, les collectivités territoriales et les administrations. "Dans ce contexte préoccupant, chacun doit prendre ses responsabilités pour ne pas fragiliser davantage nos TPE et PME. Les amendes doivent être plus dissuasives et les acheteurs publics doivent être exemplaires", plaide Olivier Rietmann.
Des sanctions proportionnelles au chiffre d’affaires
La proposition de loi prévoit un renforcement des sanctions à l’encontre des entreprises privées ne respectant pas les délais légaux de paiement. Les amendes seraient désormais calculées en fonction du chiffre d’affaires, afin d’en accroître la portée dissuasive pour les grands groupes.
- Le texte vise également à endiguer les retards de paiement du secteur public. Il introduit plusieurs dispositions techniques, dont :
- la clarification du point de départ légal des délais de paiement,
- l’interdiction du renoncement aux pénalités de retard, souvent subi par les petites entreprises en situation de dépendance,
et la création d’un fonds public d’affacturage.
Ce dernier dispositif permettrait aux TPE et PME de recevoir rapidement le règlement dû en cas de retard de paiement public, sans alourdir les charges locales. "Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. C’est un cycle vertueux pour l’économie qui n’aggrave pas les charges des collectivités territoriales", précise Olivier Rietmann.
En déposant ce texte, le sénateur de la Haute-Saône appelle à une prise de conscience collective. Pour lui, la lutte contre les retards de paiement est un enjeu majeur de compétitivité et de survie économique pour les petites et moyennes entreprises françaises.
La proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat.
