La LDH rapporte que 13 personnes ont été tuées en 2022 par des fonctionnaires de police à l’occasion de ”simples contrôles routiers”.
Le cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure facilitant le recours à l’emploi des armes, notamment en cas de refus d’obtempérer, ”a créé une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide”, dénonce la LDH. ”S’indigner ne suffit plus, il faut agir. Agir pour que les familles de Nahel, Alhousseine et les autres obtiennent justice.”
Pour l’abrogation de l’article L.435-1
De plus, la LDH dénonce ”les fausses déclarations qui entretiennent l’impunité policière” jugées ”intolérables, tout comme la communication immédiate souvent trompeuse des autorités ou les discours qui visent à relativiser ces décès. Mais aussi agir pour mettre fin à une telle épidémie d’homicides.”
La LDH réitère sa demande d’abrogation de l’article L.435-1, une révision ”profonde” des pratiques policières. ”Afin d’éviter la réitération de ces situations mortifères, incompatibles avec les principes d’un État de droit, il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous”, conclut l’association.
