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Impôts : vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement

©roman - cliquez sur l'image pour agrandir

Aïe ! Vous rentrez de vacances et vous avez reçu votre avis d'imposition beaucoup plus élevé que prévu ? Il est possible de demander un délai supplémentaire de paiement. Mais il ne faut pas tarder pour le demander. Ces demandes sot de plus en plus fréquentes.

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Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt en cas de difficultés financières graves (chômage, décès de votre conjoint par exemple), et à condition de percevoir des revenus sous forme de traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères .

Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques dès réception de l'avis d'imposition, accompagnée de pièces justificatives (les coordonnées de votre centre des finances publiques figurent sur votre avis d'imposition).

Baisse de revenus de plus de 30% ? Vous bénéficiez obligatoirement d'un délai supplémentaire pour le paiement de votre impôt sur le revenu si, le mois où vous formulez votre demande, les revenus de votre foyer fiscal diminuent d'au moins 30% par rapport aux 3 mois précédents. Un formulaire spécifique vous permet d'en faire la demande.

Les délais de paiement courent à partir du mois de votre demande et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Vous recevrez un échéancier pour payer votre impôt.

Remise ou modération 

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander à bénéficier d'une remise (abandon de la totalité de l'impôt) ou d'une modération d'impôt. Vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques, accompagnée de pièces justificatives.

Le rapport 2013 de la direction des Finances publiques indique que près de 1,3 million de demandes de non-paiement ont été adressé au fisc l'an passé Un chiffre en augmentation de 20% par rapport à 2011. 

Damien

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