Initiative populaire du 5 janvier 2012 «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» (FF 2013 2203); voir ici
Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp; FF 2012 7543) : voir ici
Modification du 14 décembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; FF 2012 8913; Heures d'ouverture des shops des stations-service) : voir ici