Ce matin, s’est tenue l’audience des quatre référés suspensifs introduits par quatre familles concernées par une décision de refus d’admission à la restauration scolaire de 2019/20.
La défense tenue par la mairie est axée sur plusieurs arguments, dont :
- Le fait que la restauration scolaire est un service local facultatif. Il n’existe aucune obligation générale dès lors que les capacités ne le permettent pas.
Pour les familles, "cette interprétation est contraire à celle du Tribunal administratif de Besançon et de la Cour d’appel administrative de Nancy rendue dans leurs jugements en 2017 et 2019."
- Le fait qu’aucun critère de discrimination n’a été utilisé pour sélectionner les dossiers reboutés. L’avocat de la mairie parle de « pure allégation ».
Pour les familles, "cette discrimination liée à la situation familiale a pourtant été assumée lors de plusieurs entretiens entre les parents et les services de la mairie, mais aussi lors de la réunion qui s’est tenue le 3 septembre dans les locaux de la mairie."
- Le fait que des places ont été libérées partiellement ou totalement pour certains enfants. La mairie fait donc de son mieux pour répondre aux besoins des parents.
Pour les familles, "nous nous devons de rappeler que ces places sont le fruit de désistements et de changements individuels. A ce jour, la mairie n’a rien fait de concret pour augmenter par des solutions nouvelles le nombre de places dans les cantines."
Le rendu du jugement concernant ces référés d’urgence est attendu pour la fin de la semaine.
