Cette nouvelle classification entraîne, pour ces armes, l’interdiction de leur commercialisation, acquisition et détention.
Il s’agit des armes ci-dessous :
En conséquence, les détenteurs – commerces non autorisés et particuliers – ont jusqu’au 07 décembre 2025 pour les remettre à un service de police ou à une unité de gendarmerie, ou encore, pour les commerces, à un professionnel disposant des autorisations nécessaires.
"Passé ce délai, ils encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende", prévient la préfecture de la Haute-Saône.
Autorisation d’ouverture de commerce nécessaire pour la vente des armes blanches classées en catégorie Da
Les armes classées en catégorie D peuvent être achetées et détenues librement sous condition. Les personnes physiques ou morales qui commercialiseraient des armes blanches classées en catégorie Da (poignards, couteaux-poignards, matraques, couteaux « papillon », couteaux automatiques à cran d’arrêt, étoiles de Ninja et « coups de poing américains » combinés à une lame d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946) ont jusqu’au 07 mars 2026 pour déposer, en préfecture, une demande d’autorisation d’ouverture de commerce.
Il s’agit des armes ci-dessous :
Pendant ce délai, et jusqu’à la notification de la décision de délivrance de l’autorisation ou du rejet, elles peuvent poursuivre leur activité commerciale.
Remarque : Les commerces d’armes blanches non classées (physiques et en ligne) sont désormais soumis à cette même obligation d’affichage mentionnant l’interdiction de vente aux mineurs
Et concernant les autres armes potentielles ?
La jurisprudence considère que le port d’un objet du quotidien (tournevis, couteau de cuisine, ciseau, canif, notamment) susceptible de blesser ou de tuer, s’il est détourné de son usage, est également soumis à un motif légitime. En cas de contrôle, les forces de l’ordre s’appuieront sur les circonstances tenant, par exemple, à la personne (mineur, groupe), au lieu (gare, établissement scolaire) au moment (soirée, événement festif) à l’objet (caractéristique, utilité). Le port sans motif légitime est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
