La CGPME refuse de signer l'Accord national interprofessionnel

Publié le 19/12/2013 - 16:55
Mis à jour le 19/12/2013 - 20:52

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises a décidé de ne pas signer le projet d’accord national interprofessionnel (ou ANI) sur la formation professionnelle. Cette décision a été prise à l’unanimité (excepté trois abstentions) lors de son Comité Directeur qui s’est tenu ce jeudi 19 décembre.

Les raisons pour lesquelles la CGPME refuse de signe l'ANI sont les suivantes :

  • "L'accord oblige l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, à prévoir tous les 6 ans un état récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié dans l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés ce relevé de situation devra démontrer que les salariés ont bénéficié d'au moins "trois des quatre familles de critères" prévus !" 
  • "Dans la réalité, à l'inverse du choc de simplification, ce texte instaure de nouveaux seuils sociaux, pourtant identifiés comme facteurs de complexité et freins à l'emploi"
  • "Les entreprises ne seront plus tenues de consacrer 1,6% de leur masse salariale à la formation professionnelle mais seulement 1%, le financement consacré, à la seule initiative de l'employeur, à la formation des salariés de l'entreprise étant drastiquement réduit, au bénéfice de la formation des demandeurs d'emploi." 
  • "Dans le même temps, et de manière paradoxale, l'accord instaure un mécanisme de contrôle pour vérifier si la formation des salariés a bien été effectuée. L'employeur, étranglé par la conjoncture économique, qui sera contraint demain de ne plus former ses salariés pour faire baisser ses charges sera en faute." 
  • "Les ressources mutualisées baisseront demain de 75% dans les entreprises de 10 à 50 salariés et de 87% dans les entreprises de 50 à 300 salariés"
  • "Sur les 32 Mds € consacrés à la formation professionnelle cet accord ne concerne que la partie des fonds relatifs aux entreprises, soit 12 Mds €. Il est à souligner que les 20 Mds concernant l'Etat et les collectivités territoriales sont exempts des efforts demandés aux entreprises pour financer la formation des demandeurs d'emploi" 
  • "Les jeunes seront également pénalisés par cet accord, préjudiciable pour les contrats en alternance, qui se traduira notamment par une disparition du 1/3 des contrats de professionnalisation : 50.000 sur un total de 150.000 !"

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