Multiplication des contrôles "prévention Covid-19"  de l’inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté

Publié le 27/04/2021 - 16:35
Mis à jour le 29/04/2021 - 14:29

La semaine passée, les services de l’Inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté ont réalisé 52 contrôles dans le cadre des opérations « prévention Covid-19 ». Plusieurs mises en demeure devraient être établies.

Au 27 avril 2021, l’Inspection du travail a réalisé en Bourgogne Franche-Comté

  • 578 interventions « Prévention Covid-19 » en 2021 (1531 interventions en 2020)
  • 20 contacts/contrôles spécifiques télétravail dans les entreprises de plus de 1.0000 salariés
  • 152 contacts/contrôles spécifiques télétravail dans les entreprises de moins  de 1.0000 salariés
  • 29 mises en demeure du DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)  sur prévention Covid

En raison de la situation sanitaire, le protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé fin mars. Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail.

Ces contrôles suivent trois objectifs  :

  • accompagner les entreprises, les salariés et les partenaires sociaux,
  • contrôler le respect effectif des mesures de prévention du risque de contamination au COVID-19
  • utiliser les outils de coercition si besoin.

Lors de ses interventions ou prises de contact, les agents de l’inspection du travail veillent à ce que mis en œuvre des mesures de protection de leurs salariés (allant des mesures d’hygiène et de distanciation physique au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique ou cas contact dans l’entreprise) à la mise en place du télétravail.

Ils les informent également de la possibilité  de s’appuyer :

  • sur leur service de santé au travail qui pourra les aider à bien articuler la prévention du risque COVID ;
  • sur l' ANACT et son réseau pour faciliter le déploiement du télétravail (notamment dans le cadre de la prestation objectif reprise) particulièrement au profit des PME ;
  • Et enfin de faire connaître le numéro vert  0 800 130 000 mis en place pour répondre aux difficultés psychologiques rencontrées par les télétravailleurs.

Covid-19 et télétravail : les précisions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté  (Communiqué)

"Conformément au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie du Covid-19, le télétravail est un mode d'organisation de l'entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d'infection au COVID-19"

Aussi, le recours au télétravail doit être systématique et demeure la règle dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible dans la limite d'un jour par semaine, lorsqu'ils en expriment le besoin et avec l'accord de l'employeur.

Si en temps normal le télétravail ne peut être mis en place que sur la base du volontariat du salarié, il peut être imposé par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles, comme une menace épidémique (cf. article L1222-11 du Code du travail). 

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