Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus faite en retard ?

Publié le 05/06/2023 - 17:30
Mis à jour le 06/06/2023 - 12:25

Le site en ligne dédiée à la déclaration des impôts a été clôturé le 1er juin 2023 à minuit pour les habitants du Doubs. À quelles sanctions vous exposez-vous si vous n'avez pas respecté les délais ? Éléments de réponses...

Si vous déclarez vos revenus en retard, c’est-à-dire au-delà des dates définies par le calendrier de déclaration de revenus de l’année en cours, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
  • 80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

A noter : en cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un délai supplémentaire pour payer. Dans certains cas, elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Quelles pénalités si vous payez vos impôts hors délais ?

En cas de retard de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :

  • le défaut de paiement
  • le paiement partiel
  • le paiement tardif.

Cette pénalité de 10 % s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également :

  • les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.

A noter : 

En plus de ces sanctions, des intérêts de retard vous seront appliqués. Ces intérêts s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois (soit 2,4 % par an). Ils s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

(Source economie.gouv.fr) 

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

1,55 million d’euros de fraudes détectées par l’Assurance maladie dans le Doubs en 2022…

Le chiffre est pharamineux. En 2022, les fraudes à l’Assurance maladie ont augmenté de 38 % par rapport à 2021. Au total, le préjudice s’étend sur 88 dossiers. 55 actions contentieuses ont été décidées suite à des fautes ou fraudes. Fabienne Jacquemard, directrice de la CPAM du Doubs, nous en parle...

Réseau Initiative en Bourgogne-Franche-Comté : plus de 60 membres réunis à la Saline Royale

Dans le cadre du séminaire du réseau "Initiative Bourgogne-Franche-Comté", une soixantaine de personnes se sont réunies à la Saline royale d'Arc-et-Senans, vendredi 15 septembre 2023. Le thème du rendez-vous : "l'engagement bénevole au service de la création des entreprises".  

Le Cours hôtelier de Besançon demande son placement en liquidation judiciaire

Comme annoncé sur macommune.info le 8 août dernier, le Cours hôtelier de Besançon, ne fera pas sa rentrée 2023/2024. La première école privée de France comme indiqué sur son site internet, a même fait savoir dans un communiqué de presse paru lundi 18 septembre en fin de journée qu’elle mettait fin à son activité en demandant son placement en liquidation judiciaire. 

Appel à projets vélo : les collectivités régionales lauréates reçoivent 4,52 millions d’euros par l’Etat

Dans le cadre de l'appel à "projets vélo", un certain nombre de collectivités se sont mobilisées pour proposer leurs nouveaux projets. En Bourgogne-Franche-Comté, près de 18 collectivités lauréates ont été révélées par le Préfet dont leurs idées seront accompagnées par l'Etat, à hauteur de 4,52 M€. Objectif : amménager de nouvelles pistes cyclables dans les territoires.

À la découverte de la nouvelle salle de spectacle de la Saline royale d’Arc-et-Senans

Désormais, toutes les bâtiments qui constituent la Saline royale d’Arc-et-Senans ont une fonction depuis la fin des travaux de la toute nouvelle salle de spectacle et de congrès de 1.000 m2 dans la Berne Est du site. Les 14 et 15 septembre 2023, elle sera inaugurée lors de deux concerts dans le cadre du Festival international de musique de Besançon. Visite avec Hubert Tassy, directeur de la Saline…

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 25.39
couvert
le 21/09 à 15h00
Vent
7.11 m/s
Pression
999 hPa
Humidité
51 %