Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus faite en retard ?

Publié le 05/06/2023 - 17:30
Mis à jour le 06/06/2023 - 12:25

Le site en ligne dédiée à la déclaration des impôts a été clôturé le 1er juin 2023 à minuit pour les habitants du Doubs. À quelles sanctions vous exposez-vous si vous n'avez pas respecté les délais ? Éléments de réponses...

Si vous déclarez vos revenus en retard, c’est-à-dire au-delà des dates définies par le calendrier de déclaration de revenus de l’année en cours, votre impôt sera majoré de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
  • 80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

A noter : en cas de difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un délai supplémentaire pour payer. Dans certains cas, elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Quelles pénalités si vous payez vos impôts hors délais ?

En cas de retard de paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Le retard de paiement concerne :

  • le défaut de paiement
  • le paiement partiel
  • le paiement tardif.

Cette pénalité de 10 % s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Elle vise également :

  • les retards de règlement des acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l'option au deuxième retard.

A noter : 

En plus de ces sanctions, des intérêts de retard vous seront appliqués. Ces intérêts s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois (soit 2,4 % par an). Ils s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

(Source economie.gouv.fr) 

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