Pierre Pelouzet, médiateur national interentreprises, déclare que « la confiance entre les entreprises est la clé de notre action et c’est aussi la clé de la reprise économique et de la croissance. »
Les différents modes de saisines
- La médiation individuelle qui concerne une entreprise qui souhaite engager seule une médiation (gérée au niveau national sauf exception) ;
- La médiation collective qui concerne plusieurs entreprises qui peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même donneur d’ordre. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat oud ‘une fédération professionnelle ;
- La médiation de branche / filière : un secteur d’activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle, par exemple les plasturgistes contre les chimistes.
Les conditions d’éligibilité applicables
La médiation interentreprises intervient généralement dès que des difficultés apparaissent dans la relation client/fournisseur, l’application d’une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l’interruption ou la résiliation d’un contrat. Toute entreprise, quel que soit le secteur d’activité, peut saisir la médiation, y compris les sociétés placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le tribunal de commerce. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
La médiation interentreprises en Franche-Comté
Elle existe depuis le 8 avril 2010 afin de favoriser les relations collaboratives et durables entre clients et fournisseurs. En Franche-Comté, la première saisine date de juillet 2010. Depuis, une cinquantaine de demandes ont été traitées, mais seulement 21 ont fait l’objet d’une saisine formelle par le biais du site internet de la médiation.
Majoritairement, ce sont des PME et des TPE qui font appel à la médiation, mais près de 20% des saisines officielles ont été effectuées par des établissements de grands groupes en Franche-Comté. Les secteurs professionnels concernés majoritairement sont l’automobile (38% des cas de saisine), puis le BTP, puis des secteurs variés (médical, mécanique, électronique, librairie, etc.)
Dans notre région, le taux de réussite enregistré par la Direccte est de 70% des dossiers clôturés avec succès ou classés sans suite. Pierre Pelouzet indique qu’« il y a plus d’affaires, de business après la médiation qu’avant la médiation ». Il précise que les médiateurs sont là pour « calmer » dans un premier temps les parties qui peuvent être énervées, puis pour « réhumaniser » la relation entre les parties et enfin pour « donner des idées de marché ».
Comment saisir la médiation interentreprises ?
- La seule voie d’entrée pour saisir la médiation interentreprises est internet. La démarche est simple, gratuite et confidentielle.
- Dépôt du dossier en ligne sur www.mediation-interentreprises.fr
- La médiation étudie l’admissibilité du dossier
- Un médiateur délégué régional prend contact avec les deux parties et définit avec elles un schéma d’action
- Travail de médiation : rapprochement des intérêts divergents
- Élaboration de solutions communes
