Transférer un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite ? C’est possible jusqu’au 31 décembre 2022…

Publié le 27/12/2022 - 15:29
Mis à jour le 27/12/2022 - 16:07

Info pratique • Jusqu’au 31 décembre, il sera possible de transférer une assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite. Passé ce délai, ce ne sera plus possible.

 © Pixabay
© Pixabay

Le Plan d’épargne retraite (PER) a été créé en 2019 avec la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), dans le but d'unifier les différents dispositifs d'épargne-retraite. Celle-ci permet également le transfert d’un contrat d’assurance-vie, en partie ou en intégralité, vers un PER individuel, sous certaines conditions et avec un avantage fiscal spécifique. Cette opération doit avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

Quelles sont les conditions pour effectuer le transfert ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le contrat d'assurance-vie doit avoir plus de 8 ans ;
  • l'intégralité des sommes issues du rachat de l'assurance-vie doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat ;
  • le titulaire doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite (soit être âgé de moins de 57 ans).

Quels sont les avantages fiscaux ?

Un avantage fiscal spécifique a été mis en place avec la loi PACTE afin de favoriser le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un PER. Le rachat bénéficie d'un abattement fiscal multiplié par deux : une personne seule bénéficie d'un abattement de 9.200 € au lieu de 4.600 € et un couple a un abattement de 18.400€ au lieu de 9.200 €.

Par ailleurs, le transfert d'une assurance-vie vers un PER étant un versement libre, l'épargnant peut déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son PER, dans la limite d'un plafond fixé par l'administration fiscale et qui figure sur votre avis d’imposition.

Infos +

  • Contrairement au contrat d'assurance-vie, les sommes placées sur un PER ne sont pas disponibles à tout moment. Le capital versé est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite.
  • Les versements ayant fait l'objet d'une déduction fiscale au moment du transfert seront soumis à l'impôt à la sortie. L'épargnant devra donc payer l'impôt sur les plus-values et sur le capital.

(Source : www.service-public.fr)

Soyez le premier à commenter...

Laisser un commentaire

Economie

Base de loisirs d’Osselle : un foodtruck pour compléter le restaurant Les Bords du Lac

Afin de s’adapter à l’affluence des visiteurs sur la base de loisirs d’Osselle, un foodtruck proposant du snacking a été installé sur l’espace plage depuis le 1er juin 2025. Le restaurant Les Bords du Lac, lui, reste ouvert toute l’année, rappelle le chef Sylvain Piguet…

Intergénérationnelle, la résidence Génius a ouvert ses portes au coeur du quartier Viotte

Fruit d’une collaboration entre SMCI, promoteur immobilier à Besançon, et l’ADMR du Doubs, association de référence de l’aide à la personne, le nouveau complexe résidentiel "Génius" a officiellement ouvert ses portes. Implanté le long de l’allée piétonne Gisèle Halimi, dans le quartier entièrement réhabilité du pôle Viotte, nous avons pu assister à une visite guidée. 

Tout & Bon, un nouveau service traiteur avec livraison pour les entreprises du Grand Besançon

Le concept a été lancé en 2010 à Lille. Depuis, il s’est démocratisé et rassemble désormais 34 magasins franchisés en France. Implantée depuis le 22 avril 2025 rue Albert Thomas à Besançon, l’entreprise peut livrer dans toutes les communes du Grand Besançon ainsi que sur les secteurs de Marnay et Rioz.

Lidl vide des locaux avant de s’y installer à Châtillon-le-Duc…

L’enseigne Lidl France a mandaté l’entreprise Alternatinnov pour mener une opération de valorisation de mobilier à Châtillon-le-Duc, dans les locaux de l’ancien magasin Des marques et vous avant de s’y installer. Objectif : limiter l’impact environnemental des travaux d’aménagement en réutilisant du mobilier encore fonctionnel.

Le club de sport Moving à Besançon change de propriétaires

Le club de fitness Moving, implanté depuis plus de 35 ans à Besançon, connaît une nouvelle page de son histoire. Ludivine et Hicham, un couple de coachs originaires d’Alsace, en sont désormais les nouveaux propriétaires. Ils prennent la suite de Laurence et Gilles, qui ont dirigé le club depuis 1989, a-t-on appris le 7 juillet 2025.

En images – La Grande braderie d’été bat son plein à Besançon

Jusqu’au samedi 5 juillet 2025, le centre-ville de Besançon s’anime à l’occasion de la Grande braderie d’été de l’Union des commerçants. Plus de 200 commerçants se sont installés pour permettre aux visiteurs de faire de bonnes affaires tout en découvrant des créations artisanales et locales.

Saint-Germain : des problèmes sanitaires entraînent une restriction d’activité pour une boulangerie haut-saônoise

Suite à plusieurs manquements graves concernant l'hygiène, le préfet de la Haute-Saône a prononcé un arrêté visant à restreindre l’activité de la boulangerie "Caput" située à Saint-Germain. Cette restriction d'activité a été prononcée suite à une visite de contrôle sanitaire réalisée le 2 juillet 2025.

Offre d'emploi

Devenez membre de macommune.info

Publiez gratuitement vos actualités et événements

Offre d'emploi

Sondage

 20.61
ciel dégagé
le 11/07 à 09h00
Vent
3.68 m/s
Pression
1018 hPa
Humidité
61 %