Transférer un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite ? C’est possible jusqu’au 31 décembre 2022…

Publié le 27/12/2022 - 15:29
Mis à jour le 27/12/2022 - 16:07

Info pratique • Jusqu’au 31 décembre, il sera possible de transférer une assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite. Passé ce délai, ce ne sera plus possible.

 © Pixabay
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Le Plan d’épargne retraite (PER) a été créé en 2019 avec la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), dans le but d'unifier les différents dispositifs d'épargne-retraite. Celle-ci permet également le transfert d’un contrat d’assurance-vie, en partie ou en intégralité, vers un PER individuel, sous certaines conditions et avec un avantage fiscal spécifique. Cette opération doit avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

Quelles sont les conditions pour effectuer le transfert ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le contrat d'assurance-vie doit avoir plus de 8 ans ;
  • l'intégralité des sommes issues du rachat de l'assurance-vie doit être reversée sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat ;
  • le titulaire doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite (soit être âgé de moins de 57 ans).

Quels sont les avantages fiscaux ?

Un avantage fiscal spécifique a été mis en place avec la loi PACTE afin de favoriser le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un PER. Le rachat bénéficie d'un abattement fiscal multiplié par deux : une personne seule bénéficie d'un abattement de 9.200 € au lieu de 4.600 € et un couple a un abattement de 18.400€ au lieu de 9.200 €.

Par ailleurs, le transfert d'une assurance-vie vers un PER étant un versement libre, l'épargnant peut déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son PER, dans la limite d'un plafond fixé par l'administration fiscale et qui figure sur votre avis d’imposition.

Infos +

  • Contrairement au contrat d'assurance-vie, les sommes placées sur un PER ne sont pas disponibles à tout moment. Le capital versé est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite.
  • Les versements ayant fait l'objet d'une déduction fiscale au moment du transfert seront soumis à l'impôt à la sortie. L'épargnant devra donc payer l'impôt sur les plus-values et sur le capital.

(Source : www.service-public.fr)

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