Lors du décès d’un client, les établissements bancaires réalisent plusieurs démarches administratives, susceptibles d’être facturées aux ayants droit. Comme le rappelle l’administration, ”les banques facturent, sous la dénomination ‘frais bancaires de succession’, les diverses démarches qu’elles doivent effectuer lors du décès d’un de leurs clients : entre autres, un inventaire des fonds, le transfert de l’argent aux héritiers et l’établissement d’échanges avec le notaire”.
Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt.
Un plafond maximal relevé au 1er janvier 2026
Un second encadrement est entré en vigueur au début de l’année 2026. ”Depuis le 1er janvier 2026, le montant de ces frais de clôture de compte ne peut en outre pas excéder 857 €, quoi qu’il en soit”, précise le texte officiel. Ce plafond était fixé à 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025.
Le montant maximal est ”revalorisé chaque année en fonction de l’inflation constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), à savoir la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Insee l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation”.
Des cas d’exonération totale
Dans certaines situations, aucun frais bancaire de succession ne peut être facturé. Les frais sont ainsi ”totalement supprimés” lorsque les comptes et produits d’épargne appartenaient à une personne mineure.
Ils sont également supprimés ”lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €”. Ce seuil, révisé annuellement en fonction de l’inflation, ”était fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025”.
Enfin, l’exonération s’applique ”lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la succession ne témoignent pas d’une complexité manifeste”.
Un dispositif destiné à mieux protéger les héritiers
Avec ces plafonds et exonérations, les pouvoirs publics entendent limiter les frais bancaires prélevés lors des successions et renforcer la transparence des pratiques. L’objectif affiché est de mieux protéger les héritiers, en particulier dans les successions modestes ou simples, tout en tenant compte de l’évolution du coût de la vie.
