Les deux ministres disent qu'ils "prennent acte" du jugement jeudi de la Cour européenne de justice (CEJ), estimant contraires à la libre circulation les règles françaises limitant les importations de cigarettes en provenance des autres pays de l'Union européenne.
"Sur le fond", le gouvernement français se dit "serein sur les effets de la condamnation sur un plan pratique", en rappelant que la directive "tabacs" en vigueur "interdit l'importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues".
"La contrebande de cigarettes reste interdite et les services des douanes sont entièrement mobilisés sur la lutte contre ces trafics", ajoutent les ministres français. "La règle du monopole de distribution de tabac et l'interdiction de la commercialisation en dehors du réseau des buralistes sont évidemment maintenues". "Pour assurer le respect de ces règles".
10 cartouches maxi
Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a signé une instruction qui "prévoit que quiconque importera plus de dix cartouches en provenance d'un autre Etat européen, c'est-à-dire la même limite quantitative que celle qui existait jusqu'à présent, sera arrêté par les services douaniers et sommé de s'expliquer sur l'usage qu'il entend faire des cigarettes qu'il transporte".
Confisquation ou amende !
"Si le détenteur des paquets n'établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, deux options seront ouvertes: soit il renonce à ces cigarettes, qui seront dès lors saisies, soit il les conserve, mais alors il devra payer les taxes françaises, en plus de celles déjà payées dans le pays d'origine", précise le communiqué.
Les taxes exigées s'élèveront à 800 euros pour 20 cartouches. Et s'ajoutera dans tous les cas une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. "En somme, il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise assortie du paiement d'une amende, ou le paiement de droits et d'amendes pouvant aller jusqu'à 1.500 euros pour 20 cartouches"
