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"Les délais de paiement restent élevés en France", a constaté Pierre Moscovici devant un grand nombre de chefs d'entreprise, à l'occasion du 20e Salon des entrepreneurs organisé au Palais des congrès de Paris mercredi 6 et jeudi 7 février. "Un tiers des entreprises voient leurs factures réglées au-delà de 60 jours", a-t-il précisé en citant le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, diffusé récemment. "Des délais tellement élevés, des retards de paiement ce sont pour vous des besoins de trésorerie en plus" et dans le même temps "les crédits de trésorerie des banques baissent de 7% par an", a-t-il ajouté.
Les mesures préconisées pour lutter directement contre les délais excessifs consisteront en un renforcement des contrôles, l'introduction de sanctions administratives financières en cas de non respect de la loi sur les délais et une adaptation de la législation au secteur du bâtiment, particulièrement touché par le problème.
Deux mille établissements seront contrôlés cette année par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre 1.850 en 2012, "avec un ciblage particulier sur les grandes entreprises", précise Bercy.
Un dispositif sera introduit dans le projet de loi sur la consommation, attendu au printemps, pour permettre de prononcer une amende administrative d'un montant maximum par infraction de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 pour une personne morale.
Constatant que seules 5% des factures sont émises électroniquement en France, le ministère de l'Economie attend pour juin des propositions dans ce domaine. "L'Etat doit montrer l'exemple", a par ailleurs souligné M. Moscovici, notant cependant une amélioration des délais de paiement de l'Etat, qui vise un délai de 20 jours d'ici 2017, en généralisant la numérisation des factures et en étendant les centres de traitement unique des celles-ci, selon Bercy.
Le ministre a énoncé un ensemble d'autres mesures telles que des crédits de trésorerie mis à la disposition des PME par la Banque publique d'investissement, le développement de l'affacturage, le préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), un meilleur fonctionnement de l'assurance-crédit.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a appelé à "éviter la propagation en chaîne des incidents de paiement tout en agissant en faveur de la trésorerie des entreprises". "A défaut les défaillances d'entreprises se multiplieront", s'est-elle alarmée. "Le plan présenté par Pierre Moscovici doit être mis en oeuvre rapidement. Il y a urgence", a ajouté l'organisation patronale qui se dit "à l'origine de cette initiative". L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) s'est également félicitée de ces mesures qui, selon elle, "arrivent à temps".
(source : AFP)
