- interdiction de procéder à un abattage rituel hors d’un abattoir,
- animaux correctement identifiés (boucle à l’oreille et document de circulation),
- immobilisation parfaite des animaux avant la mise à mort,
- pratique du sacrifice rituel en abattoir agréée par un sacrificateur dûment habilité,
- inspection sanitaire des viandes par les services de l’Etat (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP) avant leur remise au consommateur.
La préfecture rappelle qu’en dehors de ces conditions, tout abattage, qu’il soit pratiqué par le vendeur de l’animal ou par son acheteur notamment à la ferme ou dans tout autre lieu non agréé, est interdit et exposerait les contrevenants à des poursuites judiciaires et administratives.
Ainsi, en application des articles R 214-63 à 81 et R 215-8 du code rural relatifs à la protection des animaux au moment de leur abattage, ou mise à mort:
- La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements pour abattage en dehors des sites agréés est passible d’une contravention de classe 4, c’est-à-dire d’une amende pouvant atteindre 750 €. L’abattage d’animaux hors d’un abattoir agréé dans des conditions illicites est un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende
- La commercialisation par un établissement non agréé est également un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
