La nouvelle carte judiciaire publiée au Journal Officiel

Publié le 17/02/2008 - 14:58
Mis à jour le 17/02/2008 - 14:58

La réforme de la carte judiciaire a été officiellement publiée ce jour au Journal Officiel. Concrètement, un petit tour d'horizon des changements prévus dans le Doubs et en Franche-Comté

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– à compter du 01er janvier 2009 : suppression du tribunal de commerce de Dole
– à compter du 01er janvier 2010 :  suppression des tribunaux d\’instance et des juridictions de proximité d\’Arbois, Baume-les Dames, Gray et Luxeuil-les-Bains
– à compter du 01er janvier 2011 : suppression des tribunaux de grande instance de Dole et Lure.

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