La Suisse s’est aussi engagée mercredi auprès du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, à prendre les mesures nécessaires pour être prête en 2017 pour la collecte de données sur des comptes appartenant à des contribuables étrangers. Avant d’en arriver là, il reste encore un certain nombre d’étapes à franchir, notamment le feu vert du Parlement. En outre, il est encore possible que le peuple soit appelé à voter sur ce dossier.

La Suisse est dans le collimateur de la communauté internationale

Avec le calendrier annoncé mercredi, la Suisse aurait un an de retard sur un groupe constitué de plus de 40 Etats, les premiers à mettre en œuvre la norme mondiale sur l’échange automatique d’informations. Ce groupe a en effet annoncé qu’il entendait collecter des données dès 2016 et échanger des données à partir de 2017.

Le gouvernement suisse a encore rappelé que les renseignements donnés devront être utilisés exclusivement à des fins fiscales. Depuis plusieurs années, la Suisse est dans le collimateur de la communauté internationale pour la pratique jugée abusive de son secret bancaire et du peu d’empressement qu’elle met pour répondre aux demandes d’entraide sur les dossiers fiscaux.

Sous la pression internationale, la Suisse a livré dernièrement des listes de détenteurs de comptes non déclarés à la France et aux Etats-Unis. De grandes banques suisses ont aussi été condamnées à de lourdes amendes aux Etats-Unis pour avoir aidé des clients américains à frauder le fisc.

En France, la banque UBS a dû déposer une caution record de plus d’un milliard d’euros, à la demande de la justice qui a ouvert une enquête pour fraude fiscale. Les banques suisses gèrent environ un tiers de la fortune mondiale. Selon les détracteurs de la place financière suisse, une grande partie de ces fonds sont non déclarés.

Décidées à se réformer, les banques suisses ont adopté une nouvelle politique en matière de fonds acceptés, qui doivent être déclarés. Elles demandent désormais à leurs clients de se mettre en règle avec leur fisc, sous peine de voir leur compte bloqué.