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Pacte de responsabilité et de solidarité : Où en sommes-nous ?

Publié le 02/07/2014 - 16:20
Mis à jour le 02/07/2014 - 16:20

Le pacte de responsabilité et de solidarité est un engagement réciproque de l'Etat et des partenaires sociaux dans le but d'améliorer la compétitivité et développer l'emploi. La Franche-Comté fait partie des régions "test" en 2013-2014. Voici les résultats pour ce dispositif qui fonctionne "plutôt bien" selon Stéphane Fratacci, préfet de Franche-Comté, même si une retrogradation a été observée, notamment dans les emplois d'avenir...

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©http://www.gouvernement.fr/pacte-responsabilite-solidarite/

Les quatre grands leviers du pacte de responsabilité et de solidarité sont :

  • alléger le coût du travail pour les entreprises
  • moderniser le régime fiscal des entreprises
  • accélerer l'agenda de la simplification
  • développer l'emploi, moderniser le dialogue social

L'allègement du coût du travail en chiffres en Franche-Comté

En 2014, les entreprises, y compris les entreprises de grande taille gérées par la Direction générale des entreprises (DGE), ont bénéficié de 34,5 millions d'euros de CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) au titre de 2013, soit sous forme de restitution pour 13,4 millions d'euros, soit sous forme d'imputation sur le montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû pour un montante de 21,1 millions d'euros.

Par département : 

CICE dont ont bénéficié les entreprises

Départements

Total

(en millions €)

    dont restitutions

   dont

imputations

Doubs

18,3

         7,0

       11,3

Jura

6,8

         3,1

        3,7

Haute-Saône

6,0

         2,3

        3,7

Territoire-de-Belfort

3,5

         1,0

        2,4

Total

34,5

       13,4

       21,1 

En 2013, 239 entreprises de la région ont bénéficié du préfinancement du CICE pour un montant de 9,9 millions d'euros.

En 2014, 94 ont bénéficié du dispositif au titre du millésime 2013 et 159 au titre du millésime 2014 pour respectivement 2,7 millions d'euros et 9,2 millions d'euros.

Au total, 792 entreprises ont pu bénéficier du préfinancement du CICE en Franche-Comté pour un montant total de 21,9 millions d'euros.

Les simplifications administratives pour simplifier la vie des entreprises

Cinquante mesures applicables dès aujourd'hui jusqu'au 31 décembre 2014 ont pour but de :

  • sécuriser la vie des entreprises
  • simplifier concrètement la vie des entreprises
  • faciliter l'embauche et la formation

Parmi ces 50 mesures, la déclaration sociale nominative devrait remplacer toutes les autres pour alléger les démarches administratives. Ce nouveau dispositif de transmission unique à partir du logiciel de paie et ressources humaines se substituera d'ici 2016 à la plupart des déclaration.

Par ailleurs, le certificat de projet et l'autorisation unique devraient contribuer à cette simplification. 

Le certificat de projet : son objectif est de permettre aux porteurs de projets (publics-privés) d'obtenir un engagement de l'Etat (préfet départemental) sur les procédures à suivre pour réaliser leur projet et sur les délais d'instruction, d'obtenir des informations de cadrage et de bénéficier d'une cristallisation de la réglementation applicable.

L'autorisation unique : le but de ce dispositif est de permettre aux porteurs de projets ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) de fusionner différentes procédures environnementales, dont l'autorisation ICPE, l'autorisation défrichement "espèces protégées" et, pour les projets d'installation de production d'énergie, la demande de permis de construire et l'autorisation au titre du code de l'énergie.

Le développement et la consolidation de l'emploi

En contrepartie des mesures du pacte, les entreprises doivent s'engager en termes d'emploi (notamment des jeunes de 16 à 25 ans), de formation professionnelle et de qualité de l'emploi. Ces contreparties ont été présentées dans l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars 2014.

Les entreprises peuvent bénéficier de l'ensemble des dispositifs mis en place en faveur de l'emploi :

  • emploi d'avenir
  • contrat de génération
  • CUI CIE
  • Alternance

Emplois d'avenir : les chiffres en Franche-Comté 

En termes de prescription, près de 2.400 emplois d'avenir ont été prescrits en Franche-Comté depuis le début de la mesure le 1er novembre 2012, dont la majorité à temps complet.

Près de 21% de ces contrats jusqu'ici signés en Franche-Comté concernant le secteur marchand (près de 480 emplois), contre 20% en moyenne nationale.

La signature du contrat ouvre droit à une aide de l'Etat à 35% du Smic brut.

Stéphane Fratacci indique que la Franche-Comté était la première région de France dans ce domaine. Depuis 2014, "on a retrogradé mais je suis confiant pour atteindre 100% des objectifs".

Contrat de génération : les chiffres en Franche-Comté

L'objectif du contrat de génération vise à assurer la transmission des compétences dans les entreprises en recrutant un jeune en CDI et désormais, un senior dans l'emploi. Aujourd'hui, on compte 870 demandes d'aides enregistrées.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'aide l'Etat est de 4.000 euros par an pendant trois ans soit 12.000 euros.

L'alternance : apprentissage et contrat de professionnalisation 

En 2013, le nombre global des contrats-apprentissage et professionnalisation a baissé par rapport à 2012. L'objectif national est de 500.000 apprentis en 2017. Ce type de contrat a pour but de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans d'accéder à un diplôme et à une première expérience professionnelle. Il ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire, versée à l'employeur par le Conseil régional.

En Franche-Comté, le nombre de contrats d'apprentissage enregistrés en 2013 a baissé de 6,5% par rapport à 2012, du fait notamment d'une conjoncture économique atone.

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