Sur autoroute, les pompiers c'est gratuit pour l'automobiliste

Publié le 16/07/2010 - 15:22
Mis à jour le 16/04/2019 - 14:19

L’intervention des services d’incendie et de secours sur autoroute est à la charge de la société concessionnaire qui ne peut pas en demander le remboursement à un automobiliste ou à son assureur, a rappelé la Cour de cassation.

La gratuité vaut indifféremment pour les victimes comme pour les auteurs d'accidents mais ne concerne pas cependant les dégâts causés aux installations.

En principe, les services d'incendie et de secours interviennent gratuitement car ils sont chargés d'une mission de service public et toute exception ne peut être que très stricte, ont dit les juges.

La loi fait justement une exception sur l'autoroute ou sur les ouvrages routiers concédés. Là, le service des pompiers est payant. Mais pas pour l'usager. Le code général des collectivités territoriales, a dit la Cour, met ce service à la charge du concessionnaire.

Une société d'autoroute soutenait que le péage permettait l'usage normal de l'ouvrage alors que l'accident provoqué par une perte de contrôle d'un automobiliste pouvait être assimilé à un usage «anormal» de ses installations, dont les conséquences ne pouvaient pas être à sa charge.

La justice a rejeté l'argument. La société d'autoroute a droit au remboursement des dégâts matériels sur ses installations, mais non au remboursement des frais de secours (Cass. Civ 2, 1.7.2010, N° 1323).

 

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