Urssaf de Franche-Comté : de nouvelles mesures exceptionnelles pour les commerçants et les artisans

Publié le 24/04/2020 - 17:19
Mis à jour le 24/04/2020 - 16:25

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf renouvelle les mesures exceptionnelles et en déclenche de nouvelles pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, selon un communiqué du 24 avril 2020.

©Alexane Alfaro ©
©Alexane Alfaro ©

Report de l’échéance du 5 mai 2020 pour les travailleurs indépendant artisans/commerçants, les professions libérales et les praticiens et auxiliaires médicaux :

Les échéances mensuelle et trimestrielle du 5 mai 2020 sont reportées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

  • Si les cotisants ont opté pour le prélèvement, cette échéance ne sera pas prélevée.
  • Toutefois, si les cotisants, qu’ils aient opté pour le prélèvement ou pour d’autres moyens de paiement (télépaiement, carte bancaire ou chèque), ne souhaitent pas ce report, ils peuvent choisir de procéder au paiement, par virement uniquement, de tout ou partie de leurs cotisations.

Ils sont invités à contacter l'Urssaf :

  • Par courriel pour les artisans/commerçants, objet « Cotisations » / motif « Paiement des cotisations ».
  • Via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr pour les professions libérales et les praticiens et auxiliaires médicaux, rubrique « Un paiement » / motif « Gérer les incidents de paiement » / sous-motif « Régularisation situation comptable ».

L'Urssaf leur communiquera en retour les coordonnées bancaires sur lesquelles le paiement sera à réaliser. Ce dernier sera pris en compte et déduit des échéances à venir.

En complément de cette mesure de report, les travailleurs indépendants artisans/commerçants, professions libérales et les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent :

  • Effectuer leur déclaration sociale des indépendants (DSI) ou DS PAMC de leurs revenus 2019 en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020, afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et, en cas de baisse de revenus par rapport à 2018, d’un remboursement si le crédit est supérieur aux échéances à venir.
  • Solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en adressant à l'Ursaaf une estimation de leurs revenus 2020 sans attendre la déclaration annuelle.
  • Solliciter prioritairement les services des impôts ou leur région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.
  • Si les travailleurs indépendants ne sont pas éligible à ce fonds, solliciter l’intervention de l’action sociale de la Branche Recouvrement pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

NOUVEAU ! : les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide décidée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Elle correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée sur les comptes bancaires des bénéficiaires à partir du 27 avril 2020 par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nette d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement et les aides au titre de l'action sociale gérée par les Urssaf

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

(Communiqué)

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