Pour changer un nom patronymique, un particulier doit bénéficier d’un motif légitime. Exemples :
- un nom difficile à porter (ridicule ou péjoratif),
- un nom très célèbre dans les médias et qui porte une mauvaise réputation,
- un nom à consonance étrangère,
- vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille,
- vous souhaitez acquérir l’usage d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
- vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom (vous devez avoir le même père et la même mère),
Toute personne majeur et française peut faire cette demande. Si vos enfants ont moins de 13 ans le changement leur sera appliqué également.
La loi impose aux personnes qui souhaitent changer de nom de famille, de rendre publique leur demande de changement de nom. Pour cela ils doivent procéder à une double publicité :
- au Journal officiel (JO),
- et dans notre journal d’annonces légales annonces-legales.macommune.info
Depuis 2020, maCommune.info est habilité à publier des annonces légales dans deux départements : le Doubs et le Territoire de Belfort.
Notre page dédiée aux annonces légales est facile d’utilisation et très intuitive. Elle vous permettra de gagner du temps pour poster vos annonces grâce à de nombreux modèles déjà pré remplies. La digitalisation de vos offres permettra également d’introduire un aspect écologique. Votre annonce peut être publiée le jour-même et il est désormais possible de régler directement par carte bancaire.
Nos prix sont fixés par arrêté en fonction du nombre de caractères ou encore sous forme de forfait selon le type d’annonces que vous souhaitez publier. Une attestation ainsi qu’un justificatif vous seront envoyés gratuitement par mail et aucun frais de dossier ne sont à prévoir.
Infos +
- Un particulier doit déposer obligatoirement une annonce légale pour les grandes étapes d’une vie de sa société : la création, la modification ou la cessation d’activité.
